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LOIS) 36 AGRAIRES (LOIS)

loyer de leur ferme et attendre le résultat des négociations engagées entre le propriétaire et l’agent. Si le propriétaire persistait dans son refus, l’argent devait être versé dans les caisses de la Ligue pour servir à assister les victimes des évictions. D’autre part, on devait profiter de ce que la loi ne permettait au propriétaire de commencer un procès à fin d’éviction que pour un arrérage d’une année de loyer, et de ce que l’éviction ne pouvait avoir lieu qu’au bout d’un délai de six mois après le jugement condamnant à payer. Après l’éviction, la Ligue devait intervenir afin d’assurer au tenant évincé le payement d’une indemnité pour les améliorations qu’il aurait faites pendant son occupation, pour les bâtiments qu’il aurait construits, pour les travaux de drainage qu’il aurait exécutés, pour les engrais qu’il aurait fait entrer dans le sol et qui ne seraient pas épuisés, etc. Les textes de loi fournissaient encore d’autres ressources que la Ligue devait faire valoir en faveur de ses membres la faillite, la vente ou l’hypothèque du good-will du fermier dans la ferme, etc., ce qui imposerait beaucoup de frais au propriétaire et retarderait le moment ou celui-ci pourrait rentrer en possession. De plus tous les bestiaux et tous les objets pouvant être enlevés devaient être vendus ou cachés, de sorte que le propriélaire ne trouverait qu’une ferme nue et boycottée, que personne n’oserait ni occuper, ni acheter.

Ce plan de campagne fut mis à exécution sur 40 grandes propriétés ; il força certains propriétaires à accepter les offres de leurs tenants et il. en amena nombre d’autres à prendre d’eux-mêmes l’initiative de réductions de loyer dans des proportions allant jusqu’à 40 et 50 p. 100.

Cependant l’époque des élections générales approchait. Par la force des choses, le land bill de 1881 était devenu insuffisant. M. Gladstone présenta un nouveau projet de loi pour faciliter l’acquisition des fermes par les tenants, au moyen d’annuités réparties sur un grand nombre d’années ; ce projet de loiassurait aux tenants l’assistance de l’État pour ces acquisitions ; son auteur n’eut pas le temps de le faire passer. Mis en minorité à propos du budget, il donna sa démission, comptant sur les élections pour reprendre sa place à la tête du gouvernement.

En effet, au mois de novembre 1885, M. Gladstone disposait d’une majorité, mais d’une majorité composée de telle sorte qu’il était à la merci des Parnellistes. Pour des motifs divers, qu’il est difficile de distinguer et de préciser, il proposa, en 1886, a la

Lt chambre des communes, deux bills, dont l’un tendait à changer le mode de gouverneit ment de l’Irlande, et l’autre à améliorer le système suivi jusqu’alors dans les achats et

;r ventes de terres en Irlande. 

n Le premier de ces projets établissait le it home rule en Irlande. Dans la discussion de à ce premier projet, M. Gladstone, mis en mile norité, conseilla à la Reine de dissoudre la Le chambre et de consulter le pays « sur le proie jet très important d’établir un corps législaà tif en Irlande pour la gestion des affaires r- irlandaises considérées comme distinctes des le affaires impériales ».

Devant le résultat des élections, M. Gladsu- tone se retira et le marquis de Salisbury forma un ministère pris parmi les conserva’il teurs, mais soutenu par les libéraux-unio.it nistes.

nt Le nouveau cabinet commença par présenter deux bills relatifs à l’Irlande.

la Le premier était un bill de coercition, rees mettant en vigueur d’anciennes lois tombées o- en désuétude et y ajoutant une disposition la inconnue jusqu’alors dans la loi anglaise de on permit de faire transporter en Angleterre des accusés irlandais pour les faire juger par des jurys anglais.

es Armé de cette loi, Lord Salisbury s’attaqua re à la National League. La haute cour de justice déclara que le plan de campagne était une conspiration criminelle le vice-roi, en vertu ni d’un « ordre en conseil », ordonna la dissolution de la Ligue dans tous les comtés de l’Irlande. Lés députés irlandais qui en étaient ns les. chefs furent arrêtés et condamnés dans ,rs l’automne de 1887, les bureaux de la Ligue à furent fermés, ses caisses furent saisies. En c- examinant ses livres de comptabilité, on re.nt connut que, pendant sa courte existence, elle avait reçu et dépensé six millions de francs les pour l’accomplissement de sa mission, Le second bill que le cabinet Salisbury fit Is- passer apporta plusieurs adoucissements à ur la situation des fermiers. Il accorda aux tenants à bail (ils étaient au nombre de 150 000) un le droit de demander aux juges de paix la loi revision de leur loyer. Lorsque les fermiers tat qui ont obtenu une réduction sont des souslocataires, le locataire principal acquiert le droit de faire annuler son bail avec le prom, priétaire qui a obtenu un jugement entraîIre nant l’éviction et peut conserver le tenant comme gardien de la ferme les juges de paix 85, sont déclarés compétents pour recevoir les ais plaintes des tenants, et après avoir constaté l’il l’insolvabilité ils peuvent fonctionner comme les tribunaux de commerce, c’est-à-dire accorLier der la libération d’une partie ou de la totala. lité de la dette ; les propriétaires qui ne


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