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Les payements à effectuer pour solder les dépenses des exercices clos sont ordonnancés sur les fonds de l’exercice courant (Décret du 31 mai 1862, art. 123). Les sommes réalisées sur les ressources es exercices clos sont portées en recette au compte de l’exercice suivant (Ibid., art. 113). La définition qui précède a été souvent critiquée. On a fait observer que l’exercice n’est autre chose que l’exécution même du budget, que cette exécution ne saurait être considérée comme une mesure de temps ; que d’ailleurs l’exercice ne correspond pas à une période déterminée, puisque sa durée varie suivant la nature des opérations. Ce n’est là qu’une chicane de mots. Dans le langage de la comptabilité, lesens qui s’attache à la dénomination d’exercice est celui d’un laps de temps. La définition donnée parle décret de 1862, si elle n’esl pas irréprochable au point de vue de l’étymologie, a du moins le mérite d’être simple et claire ; à cet égard, elle vaut mieux que toutes celles qu’on a cherché à y substituer 1.
Les délais accordés après l’expiration de l’année pour la clôture des opérations prévues par le budget ont été successivement réduits.
L’ordonnance de 1822 accordait deux mois pour l’achèvement de services du matériel. Ce délai a été diminué de moitié par le décret du 11 août 1850.
La liquidation et l’ordonnancement des dépenses, qui pouvaient, en vertu de la même ordonnance, se prolonger jusqu’au 30 septembre de la seconde année, ont été ensuite arrêtées au 31 juillet par le décret du fi août 1850.
La clôture des payements a été successivement fixée au 31 décembre de la seconde année par l’ordonnance de 1822, au 31 octobre par l’ordonnance du 11 juillet 1833, au31 août par le décret du 11 août 1850, qui arrêtait à la même date les opérations relatives au recouvrement des produits 2.
Enfin, les délais accordés pour la liquidation, l’ordonnancement et le payement des dépenses ainsi que pour le recouvrement des 1. Voici la définition donnée dans un projet de revision du décret « L’exercice comprend les opérations de recette et ,de dépense effectuées soit pour le recouvrement des produits, soit pour l’acquittement des charges d’un même budget pendant la période ouverte pour l’exécution de ses services. »
Cette définition avait été insérée par la Chambre des députés dans le projet qui est devenu la loi du 25 février 1889. be Sénat, sur les observations de M. Léon Say, a supprimé cet article.
. L’exercice départemental est clos au 31 mars pour la liquidation et l’ordonnancement, au 30 avril pour le payement des dépenses. L’exercice communal est clos au 31 mars.
r produils viennent encore d’être notablement abrégés par la loi du 25 janvier 1889 dont il t sera parlé plus loin.
Grâce à la méthode des exercices, toutes les opérations se rattachant à une même année financière sont groupées ensemble et nettement séparées de celles qui appartiennent aux autres années elles forment un tout complet et distinct et la comparaison devient facile entre les prévisions inscrites au budget et les résultats accusés dans les comptes. « La comptabilité par exercice, écrivait Gaudin, est celle d’une année complète en recette et en dépense, conformément au budget arrêté pour la même année. La fixation d’un budget serait une mesure insignifiante si l’exécution ne devait pas en être justifiée par des. comptes qui embrassent les résultats de toutes les opérations auxquelles elle a donné lieu et s’il ne devait se composer que d’un aperçu des recettes et des dépenses à faire par le Trésor, dans le cours de douze mois, pour les diverses années qui s’y trouveraient confondues ».
Ces principes sont encore aujourd’hui les nôtres et notre système des exercices distincts de l’année a été adopté par la plupart des États européens. Deux grands pays font toutefois exception l’Angleterre, qui n’a jamais connu la comptabilité par exercice et l’Italie qui, après l’avoir pratiquée, l’a récemment abandonnée.
En Angleterre, il n’existe pas, à proprement parler, de Trésor public. En 1834, l’ancienne caisse royale désignée sous le nom d’Échiquier, s’est transformée, sans perdre son antique appellation, en un compte de banque. A l’exemple des particuliers qui confient à un banquier le soin de garder leurs fonds libres,le gouvernement s’est fait ouvrir par les banques d’Angleterre et d’Irlande une sorte de compte de dépôts, qui reçoit le versement des sommes recouvrées sur les impôts et revenus publics et dans lequel sont puisés les fonds nécessaires pour le payement des dépenses. Les sorties ou issues de l’Échiquier s’opèrent sur l’ordre de la Trésorerie et avec l’autorisation du Contrôleur auditeur général, au moyen d’un virement ou transport à un autre compte, également ouvert dans les écritures de la Banque au Paymaster ou payeur général ; et c’est sur ce dernier compte que sont tirés les ordres de payement émanés des divers services.
Le compte de l’Échiquier est rigoureusement clos à la fin de l’année budgétaire, c’est-à-dire le 31 mars au soir. Mais, après cette date, le solde existant au compte du payeur général peut être encore appliqué pendant trois mois aux dépenses de l’année expirée, à
