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partie des pensions, la liste civile, l’Espagne, le Portugal, la Norvège ont chc verses, une partie des pensions, la liste civile, les apanages, etc. Les services de l’armée, de la marine, de la diplomatie, de la police, la plus grande partie des services judiciaires ne reçoivent leur dotation que du vote annuel des Communes et, s’il prenait fantaisie à celles-ci de refuser le budget variable, la Couronne se verrait aussitôt dans l’impossibilité de gouverner. Il faut donc considérer le fonds consolidé moins comme une réalité pratique que comme un souvenir historique ; son maintien dans le budget actuel de l’Angleterre a son explication dans le respect religieux de nos voisins pour leurs anciennes coutumes.
Quand le contrôle du Parlement n’est pas mis au service des passions politiques, il n’est guère de partie du budget sur laquelle il ne puisse s’exercer utilement. Si sacrées, ou, pour employer l’expression italienne, si intangibles que soient les dépenses de la dette, ne peuvent-elles pas être réduites par voie de conversion ? Veut-on enlever au Parlement le droit d’examiner l’opportunité de cette mesure ? Comment concevoir en France une discussion du budget où il ne serait question ni de la dette flottante, ni des annuités dues aux compagnies de chemins de fer, ni des pensions civiles et militaires ? Quand on parle chez nous de soustraire tout ou partie du budget au vote annuel des représentants du pays’, on propose une innovation qui n’est admise, à proprement parler, dans aucun État constitutionnel ; on ne rompt pas seulement avec les principes du droit moderne, on oublié les revendications séculaires de la nation francaise. L’année budgétaire ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile. On lui a donné et on lui donne encore des points de départ différents. En Angleterre, jusqu’à la fin du dix-huitième siècle, elle prenait naissance à la Saint-Michel (29 septembre). La date du 5 janvier, adoptée ensuite pendant quelque temps, a été abandonnée définitivement en 1854 pour celle du 1er avril. A l’imitation de l’Angleterre, l’empire d’Allemagne, la Prusse, le Danemark font courir leur année financière du 1er avril. Les États-Unis, l’Italie, i. En 1827, MM. Laffitte et Benjamin Constant proposèrent de diviser le budget en deux parties, dont l’une devait former une sorte de fonds consolidé. Le but principal de la proposition était d’enlever au gouvernement la préparation du budget. Elle fut repoussée pour ce motif. M. Corvetto, en présentant le budget de 1817 désignait sous le nom de fonds consolidé le budget particulier qu’il affectait au service des intérêts et de l’amortissement de la dette ; mais ce budget n’était pas soustrait à la nécessité du vote annuel. L’article 142 de la loi du 25 mars 1817 ordonnait seulement qu’il fût distrait du budget de chaque exercice et présenté séparément aux Chambres (Voir plus loin, n°17).
l’Espagne, le Portugal, la Norvège ont choisi la date du 1er juillet. La France, l’Autriche et la Hongrie pour leur budget commun et pour leurs budgets séparés, la Belgique, la Hollande, la Suède et la Russie continuent, au contraire, à enfermer l’année financière dans les limites de l’année civile. La principale raison de cette diversité se trouve dans la préoccupation de concilier avec les habitudes parlementaires le principe du budget préalable. Les sessions des chambres ont généralement lieu du mois de novembre au mois de juillet suivant. Si le budget n’a pas été voté avant la prorogation de juillet, il est difficile qu’il le soit dans les quelques semaines qui s’écoulent entre la rentrée du Parlement et le 1 er janvier. En ajournant au 1 er avril ou au 1 er juillet l’ouverture de la période budgétaire, on espère sans toutefois y parvenir toujours’ échapper à la nécessité des douzièmes provisoires. On pense, en outre, que ce changement de date, en permettant de rapprocher l’époque de la préparation du budget de celle de son exécution, faciliterait l’évaluation des besoins et des ressources.
Ces arguments ne pouvaient manquer d’être invoqués en France ; dès 1818, le baron Louis s’était nettement prononcé en faveur de la date du 1er juillet. La question a été reprise récemment et un projet élaboré au ministère des finances fixait à cette date, suivant l’exemple de l’Italie, le point de départ de l’année budgétaire.
La réforme n’a pas abouti. Malgré les arguments qui militent en sa faveur, elle se heurte chez nous à une difficulté des plus sérieuses. Les travaux relatifs à l’assiette des contributions directes ne pouvant guère s’accomplir que pendant la saison d’été, on risquerait de voir s’établir une trop grande divergence entre les bases de cotisation et les faits réels si l’on retardait jusqu’au 1er juillet, c’est-à-dire près d’un an après la revision des cotisations -l’époque de la mise en recouvrement des rôles. L’Italie a résolu le problème en donnant aux rôles la durée de l’année civile et en répartissant leur produit entre les deux budgets intéressés. Cette combinaison avait été également adoptée dans le projet dont il vient d’être parlé. Il faut convenir qu’elle s’accorde mal avec les règles de l’unité et de la spécialité budgétaires et qu’elle ne cadre pas avec l’ensemble de notre système financier. L’adoption de la date du 1 er avril ne soulèverait peut-être pas les mêmes difficultés et elle permettrait, à ce qu’il sem- 1. Malgré l’adoption de la date du 1er juillet, le budget italien de 1886-1887 n’a été établi que pour le 1" mars 1887 ce qui a nécessité l’allocation de huit douzièmes provisoires.
