gouvernements étrangers, de même que tout ce qui concernait les résidents étrangers, en se réservant formellement, toutes fois, sa souveraineté, son autorité et celle des chefs principaux.
Il était en outre expressément déclaré par le dit traité, que toutes les contestations relatives au droit de propriété des terres, seraient du ressort de la juridiction spéciale des tribunaux du pays : Mais depuis long-temps, Sire, cet engagement si légitime n’a point été suivi. L’assertion qu’il n’y a pas de tribunal dans l’île auquel on accorde le droit de juger en dernier ressort les contestations des terres, même les plus minimes, paraîtra exagérée, sans doute, aux personnes habituées à la manière simple et excellente dont la justice est rendue en France ; cependant c’est la vérité. La haute cour indigène devrait le faire conformément aux traités, lois, et usages du pays ; mais l’autorité Protectrice s’est arrogé le droit, depuis plusieurs années, de casser, où de passer outre, des jugements rendus en dernier ressort par la dite cour. Il est même arrivé que les juges de la cour suprême ont été réprimandes par l’autorité, de la manière dont
