les motifs qui l’avoient engagé à surseoir à l’enregistrement de tel ou tel édit. L’ordonnance de Moulins, tout en reconnoissant au parlement le droit de présenter des remontrances, déclara qu’elles ne pourroient surseoir à l’exécution des édits. Même réduit à ces limites, ce privilège des parlements parut encore redoutable à Louis XIV. Par sa déclaration du 24 février 1673, il régla la forme dans laquelle devoient être enregistrés les édits et lettres patentes émanés de l’autorité royale. Le parlement ne conservoit le droit de remontrances que pour les actes qui concernoient les particuliers. Ainsi jusqu’à la fin du règne de Louis XIV, le droit de remontrances sur les matières politiques resta suspendu ; mais la déclaration du 15 septembre 1715 la rendit aux parlements, et les lettres patentes du 26 août 1718 en réglèrent l’usage.
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