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97e Vacation du samedi 22 8bre 1763

12ème Fait. Faux billets dachapts

Nehil contre Cadet ne paraissant pas avoir participé aux abus dans les forts.

Arresté que Maurin a eu connaissance de ces abus et est suspect davoir donné lieu a la continuation de ces abus, par les lettres quil convient avoir ecrit aux commis des forts et a son aveu quil a paié des billets quil scavoit estre faux.

Na Contre Chabert, de ce quil paroit sestre fait paier plus de Vivres quil nen pouvoit fournir.

Nehil sur St Blin sur le fait de 1758 articulé par Pennisseau.

Nehil le fait de 1759 articulé par Cadet, Lespervanche, Martel garde magasin aux forts Laplace et Garo suspects davoir coopéré aux abus qui sont resultés des faux billets dachapts dans les forts Machault et DuQuesne.

Nehil contre Testard, St Germain, Legras et Ferrand.

Bigot renvoie a lensemble sur la connoissance que Cadet dit luy avoir donné sur les abus dans les forts ainsi que pour les estats renflés.

13ème Fait. Rations non complettes.

De Vaudreuil idem sur le 1er fait la société tenue de restituer lexcedent.

Paiées par le Roy comme complettes et… paié à des prix modiques ou non paié.

1er Article de la 1ère partie.

1erArticle de la 1ère partie.

Rations non fournies comme elles devoient lestre aux Acadiens en ville.

2d Article. Rations distribuées a Miramichi.

Na Sur Cadet et Bigot au sujet de Rations non complettes fournies a Lacadie et paiées par le Roy comme complettes.

La Société tenue de restituer.