Les Citoyens n’apperçoivent pas une contravention aux Edits, qu’il n’autorise par des contraventions antérieures : ils ne font pas une plainte qu’il ne rebute, en leur reprochant de ne s’être pas plaints plutôt.
Et quant à la communication du texte original des Loix, elle est nettement refusée : *
[*Ces refus si durs & si sûrs à toutes les Représentations les plus raisonnables & les plus justes, paroissent peu naturels. Est-il concevable que le Conseil de Geneve, composé dans sa majeure partie d’hommes éclairés & judicieux, n’ait pas senti le scandale odieux, & même effrayant, de refuser à des hommes libres, à des membres du Législateur, la communication du texte authentique des Loix, & de fomenter ainsi comme à plaisir des soupçons produits par l’air de mystère & de ténèbres dont il s’environne sans cesse à leurs yeux ? Pour moi, je penche à croire que ces refus lui coûtent, mais qu’il s’est prescrit pour règle de faire tomber l’usage des Représentations, par des réponses constamment négatives. En effet, est-il à présumer que les hommes les plus patiens ne se rebutent pas de demander pour ne rien obtenir ? Ajoutez la proposition déjà faite en Deux-Cent d’informer contre les Auteurs des dernières Représentations, pour avoir usé d’un droit que la Loi leur donne. Qui voudra désormais s’exposer à des poursuites, pour des démarches qu’on sait d’avance être sans succès ? Si c’est-là le plan que s’est fait le petit Conseil, il faut avouer qu’il le suit très-bien.] soit comme étant contraire aux règles ; soit parce que les Citoyens & Bourgeois ne doivent connoître d’autre texte des Loix que le texte imprimé, quoique le petit Conseil en suive un autre & le fasse suivre en Conseil général.*
[*Extrait des Registres du Conseil du 7 Décembre 1763, en réponse aux Représentations verbales faites le 21 Novembre par six Citoyens ou Bourgeois.]
Il est donc contre les règles que celui qui a passé un acte ait communication de l’original de cet acte, lorsque les variantes dans les copies les lui font soupçonner de falsification
