quatre Syndics. Pourquoi cela ? parce que cet article tient immédiatement à la liberté civile, que le pouvoir exercé sur ce point par le Magistrat, est un acte de Gouvernement plutôt que de Magistrature, & qu’un simple Tribunal de justice ne doit pas être revêtu d’un pareil pouvoir. Aussi l’Edit l’accorde-t-il aux Syndics seuls, non au Lieutenant ni à aucun autre Magistrat.
Or, pour garantir les Syndics de la surprise dont j’ai parlé, l’Edit leur prescrit de mander premièrement ceux qu’il appartiendra, d’examiner, d’interroger, & enfin de faire emprisonner, si mestier est. Je crois que dans un pays libre, la Loi ne pouvoit pas moins faire pour mettre un frein à ce terrible pouvoir. Il faut que les Citoyens aient toutes les sûretés raisonnables qu’en faisant leur devoir ils pourront coucher dans leur lit.
L’article suivant du même Titre rentre, comme il est manifeste, dans le cas du crime notoire & du flagrant délit, de même que l’Article premier du Titre des matières criminelles, dans le même Edit politique. Tout cela peut paroître une répétition : mais dans l’Edit civil, la matière est considérée, quant à l’exercice de la justice, & dans l’Edit politique, quant à la sûreté des Citoyens. D’ailleurs les Loix ayant été faites en différens tems, & ces Loix étant l’ouvrage des hommes, on n’y doit pas chercher un ordre qui ne se démente jamais & une perfection sans défaut. Il suffit qu’en méditant sur le tout & en comparant les articles, on y découvre l’esprit du Législateur & les raisons du dispositif de son ouvrage.
