Le droit de Représentation est intimement lié à votre constitution : il est le seul moyen possible d’unir la liberté à la subordination, & de maintenir le Magistrat dans la dépendance des Loix sans altérer son autorité sur le Peuple. Si les plaintes sont clairement fondées, si les raisons sont palpables, on doit présumer le Conseil assez équitable pour y déférer. S’il ne l’étoit pas, ou que les griefs n’eussent pas ce degré d’évidence qui les met au-dessus du doute, le cas changeroit, & ce seroit alors à la volonté générale de décider ; car, dans votre Etat cette volonté est le Juge suprême & l’unique Souverain. Or comme dès le commencement de la République, cette volonté avoit toujours des moyens de se faire entendre, & que ces moyens tenoient à votre Constitution, il s’ensuit que l’Edit de 1707, fondé d’ailleurs sur un droit immémorial & sur l’usage constant de ce droit, n’avoit pas besoin de plus grande explication.
Les Médiateurs ayant eu pour maxime fondamentale de s’écarter des anciens Edits le moins qu’il étoit possible, ont laissé cet article tel qu’il étoit auparavant, & même y ont renvoyé. Ainsi, par le Règlement de la Médiation, votre droit sur ce point est demeuré parfaitement le même, puisque l’article qui le pose est rappelé tout entier.
Mais les Médiateurs n’ont pas vu que les changemens qu’ils étoient forcés de faire à d’autres articles, les obligeoient, pour être conséquens, d’éclaircir celui-ci, & d’y ajouter de nouvelles explications que leur travail rendoit nécessaires. L’effet des Représentations des particuliers négligées est de devenir enfin la voix du Public, & d’obvier ainsi au déni
