L’appel du petit Conseil au Deux-Cent est un véritable jeu d’enfant. C’est une farce en politique, s’il en fut jamais. Aussi n’appelle-t-on pas proprement cet appel un appel ; c’est une grâce qu’on implore en justice, un recours en cassation d’arrêt ; on ne comprend pas ce que c’est. Croit-on que si le petit Conseil n’eût bien senti que ce dernier recours étoit sans conséquence, il s’en fût volontairement dépouillé comme il fit ? Ce désintéressement n’est pas dans ses maximes.
Si les jugemens du petit Conseil ne sont pas toujours confirmés en Deux-Cent, c’est dans les affaires particulières & contradictoires où il n’importe guère au Magistrat laquelle des deux Parties perde ou gagne son procès. Mais dans les affaires qu’on poursuit d’office, dans toute affaire où le Conseil lui-même prend intérêt, le Deux-Cent répare-t-il jamais ses injustices, protéger-t-il jamais l’opprimé ? ose-t-il ne pas confirmer tout ce qu’a fait le Conseil, usa-t-il jamais une seule fois avec honneur de son droit de faire grâces ? Je rappelle à regret des tems dont la mémoire est terrible & nécessaire. Un Citoyen que le Conseil immole à sa vengeance, a recours au Deux-Cent ; l’infortuné s’avilit jusqu’à demander grace ; son innocence n’est ignorée de personne ; toutes les règles ont été violées dans son procès : la grâce est refusée, & l’innocent périt. Fatio sentit si bien l’inutilité du recours au Deux-Cent, qu’il ne daigna pas s’en servir.
Je vois clairement ce qu’est le Deux-Cent à Zurich, à Berne, à Fribourg, & dans les autres Etats aristocratiques ; mais je ne saurois voir ce qu’il est dans votre Constitution, ni quelle place il y tient. Est-ce un Tribunal supérieur ? En
