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LA CONDITION JURIDIQUE

taires de terrains dans la concession, et de trois propriétaires fonciers élus par les autres (art. 6, modifié en 1902)^[1].

Le conseil municipal a le pouvoir de régler ses propres attributions et celles de ses fonctionnaires et agents, et de faire des règlements sur les matières suivantes : police des cabarets, délivrance des autorisations, imposition et perception de taxes sur ceux-ci ; suppression des maisons de jeu, des maisons d’opium et des maisons mal famées ; réglementation de la circulation ; réglementation et autorisation des barques, portefaix et véhicules de louage à l’intérieur de la concession ; mesures destinées à prévenir les dangers résultant de l’érection de constructions dangereuses ou inflammables ou de l’exercice de professions nuisibles ou préjudiciables à la salubrité publique, à l’intérieur de la concession ; mesures pour empêcher l’encombrement des voies publiques ; mesures pour préserver la santé et la décence publiques (art. 6).

Par application de l’article 4, § 7 des traités avec les puissances étrangères, d’après lequel les étrangers sont soumis aux règlements municipaux, de police ou autres, établis de concert par les autorités coréennes et étrangères et sont passibles de peines à prononcer par leur consul, le règlement de la concession internationale de Tchemoulpo stipule que la violation des arrêtés municipaux sera punie d’une amende de 25 dollars au maximum, et que cette peine sera prononcée par le consul de la nation à laquelle appartient le contrevenant (art. 6).

La municipalité possède une force de police pour maintenir l’ordre sur la concession et pour assurer l’exécution de ses arrêtés. Elle administre la concession et possède un budget alimenté : 1^o par les amendes prononcées pour contraventions aux règle-

↑ D’après l’ancien article 6, le conseil municipal comprenait : 1^o un fonctionnaire coréen de rang convenable ; 2^o les consuls des puissances à traités dont les sujets ou citoyens sont propriétaires dans la concession ; 3^o trois propriétaires fonciers élus par les autres. Sur la proposition du ministre de Russie à Séoul, M. Pawlow, qui fit remarquer que les gouvernements étrangers, qui étaient propriétaires dans la concession sans que leurs nationaux le fussent, n’étaient pas représentés au conseil municipal, on apporta à l’article 6 une légère modification qui donna satisfaction aux demandes du représentant de la Russie. Dans les autres concessions internationales de Corée, la composition du conseil municipal est fixée par l’article 14 du règlement aux termes duquel : « Le conseil municipal se compose de : 1^o le Kam-ni ou un fonctionnaire coréen d’un rang convenable ; 2^o les consuls locaux ; 3^o trois membres au plus élus par les propriétaires fonciers ». Foreign relations, 1902, p. 733 et s.

[1] D’après l’ancien article 6, le conseil municipal comprenait : 1^o un fonctionnaire coréen de rang convenable ; 2^o les consuls des puissances à traités dont les sujets ou citoyens sont propriétaires dans la concession ; 3^o trois propriétaires fonciers élus par les autres. Sur la proposition du ministre de Russie à Séoul, M. Pawlow, qui fit remarquer que les gouvernements étrangers, qui étaient propriétaires dans la concession sans que leurs nationaux le fussent, n’étaient pas représentés au conseil municipal, on apporta à l’article 6 une légère modification qui donna satisfaction aux demandes du représentant de la Russie. Dans les autres concessions internationales de Corée, la composition du conseil municipal est fixée par l’article 14 du règlement aux termes duquel : « Le conseil municipal se compose de : 1^o le Kam-ni ou un fonctionnaire coréen d’un rang convenable ; 2^o les consuls locaux ; 3^o trois membres au plus élus par les propriétaires fonciers ». Foreign relations, 1902, p. 733 et s.

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