ainsi que de pourvoir aux autres dépenses municipales sur ses ressources propres.
Les nationaux des puissances à traités qui ont accepté le règlement municipal sont seuls autorisés à acquérir et à posséder des terrains dans la concession. Le gouvernement coréen a le même droit et il peut y élever des bâtiments pour ses services publics ; mais les terrains possédés par lui sont soumis comme les autres aux règlements municipaux et ils contribuent aux dépenses de la concession dans la proportion des autres terrains de la même catégorie[1].
Les terrains qui n’ont pas une destination publique ont été vendus aux étrangers et les titres de propriété, après avoir été enregistrés par le gouvernement coréen, ont été délivrés aux acquéreurs, le gouvernement en conservant un duplicata. Toute cession de terrain doit être passée devant le consul du cédant ; l’acte de cession est produit par le cessionnaire à son consul, qui informe le gouvernement coréen de l’opération.
Lorsqu’un propriétaire de terrain quitte la Corée sans avoir pris ses dispositions pour exécuter les obligations prescrites aux propriétaires, et en particulier le paiement des impôts, les autorités coréennes peuvent rentrer en possession de ce terrain à tout moment dès que la rente annuelle et la taxe dues respectivement au gouvernement et à la municipalité, ainsi que les impôts établis sur ce terrain, sont restés impayés pour plus d’un an. Les autorités coréennes mettent alors l’immeuble aux enchères. Sur le prix de la vente, elles remboursent le gouvernement et la municipalité de l’arriéré des rentes et des taxes, se couvrent des frais de la vente et versent l’excédent au consul du propriétaire du terrain.
D’après les traités passés par la Corée avec les autres puissances, les concessions sont administrées par un conseil municipal dont la composition est déterminée après entente entre les autorités coréennes et les autorités étrangères (traité avec la France, art. 4, § 3).
Le règlement de Tchemoulpo a fixé la composition du conseil municipal de la façon suivante : le conseil se compose d’un fonctionnaire coréen, le Kam-ni, des consuls des puissances à traités dont les gouvernements ou les nationaux sont proprié-
- ↑ Les terrains de la concession ont été divisés en quatre classes d’après leur valeur, et l’impôt qui les frappe est plus ou moins élevé selon la classe à laquelle ils appartiennent.
