criminelle, l’appel au Conseil privé n’existe qu’à titre exceptionnel et par permission spéciale de ce Conseil.
La juridiction consulaire des États-Unis en Extrême-Orient a été réorganisée par la loi du 30 juin 1906. Au premier degré, les Cours consulaires, composées du consul, juge unique, et siégeant dans les villes et ports ouverts où des consuls américains sont accrédités, connaissent, au civil, des procès où la demande ne dépasse pas 500 dollars et, au criminel, des cas où la peine n’excède pas une amende de 100 dollars et un emprisonnement de soixante jours, ou l’une de ces deux peines seulement. Une Cour de justice spéciale pour la Chine a été créée par la loi de 1906 : cette Cour siège alternativement à Shanghaï, à Canton, à Tien-Tsin, à Han-Kéou, à des périodes fixes annoncées à l’avance et au moins une fois par an dans chacune de ces villes ; elle a en outre la faculté de siéger, pour des affaires spéciales, dans d’autres lieux autorisés par les traités et où se trouve un consulat des États-Unis. Cette Cour spéciale a une double compétence : 1o elle connaît au premier degré des affaires civiles et criminelles qui excèdent la compétence des Cours consulaires ; l’appel de ses décisions est porté devant une Cour de circuit d’appel des États-Unis spécialement désignée (la United States Circuit Court of Appeals of the ninth judicial Circuit) ; 2o elle statue sur l’appel des décisions rendues par les Cours consulaires de Chine et de Corée dans les limites de leur compétence.
Tel est le système en vigueur devant les juridictions consulaires anglaises et américaines d’Extrême-Orient et spécialement en Corée[1].
Nous n’entrerons pas dans l’exposé de la législation des autres pays relative à leur juridiction consulaire en Extrême-Orient. Nous n’avons pris la France, l’Angleterre et les États-Unis qu’à
- ↑ Pour plus de détails sur l’organisation des juridictions consulaires anglaises en Extrême-Orient et pour les règles qui leur sont communes avec les juridictions consulaires anglaises d’Orient, V. Yves Rioche, Les juridictions consulaires anglaises dans les pays d’Orient, Paris, 1904 ; du même auteur, Les juridictions consulaires anglaises dans les pays d’Orient et d’Extrême-Orient, dans cette Revue, 1905, p. 841 et s. ; Burge’s Commentaries on colonial and foreign laws, nouv. éd. par Alexander Wood Renton et George Grenville Phillimore, Londres, 1907, t. 1er, p. 321 et s. — Pour les juridictions consulaires américaines d’Extrême-Orient, V. Frank E. Hinckley, American consular jurisdiction in the Orient, Washington, 1906.
