Wikisource

Page:Rey - La Condition juridique des étrangers en Corée, 1908.djvu/43

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.
38
LA CONDITION JURIDIQUE

in Council, du 9 mars 1865[1], du 13 mai 1869[2], du 30 avril 1877[3], d’août 1878[4], de 1881[5], du 26 juin 1884[6], du 9 sept. 1884[7], du 3 avril 1886[8], du 3 août 1886[9], du 9 mai 1892[10], du 18 août 1892[11], du 7 août 1894[12], du 24 oct. 1904[13] et du 11 févr. 1907[14], auxquels il faut ajouter les règles relatives aux Cours consulaires britanniques en Chine et au Japon du 4 mai 1865.

Au premier degré, les Cours provinciales, composées du consul, juge unique, siègent au chef-lieu de la circonscription consulaire avec l’assistance de jurés ou d’assesseurs dans certains cas ; elles ont une juridiction civile et criminelle.

Les appels contre leurs décisions sont portés devant la Cour suprême de Shanghaï au-dessus de 25 livres, Dans les autres cas, les Cours provinciales peuvent autoriser l’appel lorsqu’il leur semble fondé et la Cour suprême a le même droit. En matière criminelle, l’appel des décisions des Cours provinciales devant la Cour suprême est possible dans certains cas.

La Cour suprême, bien qu’ayant son siège à Shanghaï, peut se transporter dans les différentes résidences consulaires de Chine et de Corée, lorsque cette mesure est nécessaire. La Cour suprême connaît des appels des Cours provinciales, et elle a en outre une juridiction propre en matière civile et criminelle. Lorsqu’elle prononce la peine de mort, la sentence doit être confirmée par le ministre de la Grande-Bretagne en Chine.

En matière civile, ses arrêts peuvent être déférés au Conseil privé lorsque l’objet du litige dépasse 500 livres. En matière

  1. ↑ Hertslet, A complete collection of the treaties and conventions between Great Britain and the Foreign Powers, t. XII, p. 281.
  2. ↑ Hertslet, op. cit., t. XIII, p. 622.
  3. ↑ Hertslet, op. cit., t. XIV, p. 243.
  4. ↑ Hertslet, op. cit., t. XIV, p. 246.
  5. ↑ Hertslet, op. cit., t. XV, p. 97.
  6. ↑ Hertslet, op. cit., t. XVII, p. 286.
  7. ↑ Hertslet, op. et loc. cit.
  8. ↑ Hertslet, op. cit., t. XVII, p. 298.
  9. ↑ Hertslet, op. cit., t. XVII, p. 300.
  10. ↑ Hertslet, op. cit., t. XIX, p. 148.
  11. ↑ Hertslet, op. cit., t. XIX, p. 150.
  12. ↑ Hertslet, op. cit., t. XIX, p. 466.
  13. ↑ Statutes, Regulations and Orders, 1904, p. 193.
  14. ↑ London Gazette, 1907, p. 1189.
Récupérée de « https://fr.wikisource.org/w/index.php?title=Page:Rey_-_La_Condition_juridique_des_étrangers_en_Corée,_1908.djvu/43&oldid=13439924 »