2o Les crimes et les délits commis par un Coréen au préjudice d’un étranger sont jugés et punis par les autorités coréennes et conformément à la loi coréenne (art. 3, § 5).
Une application de cette dernière disposition a été faite en 1901 : une lettre de menaces avait été envoyée sous une fausse signature, à chacun des membres du corps diplomatique accrédité à Séoul. Communiquées au ministre des Affaires étrangères, ces lettres firent l’objet d’une enquête qui aboutit à l’arrestation des coupables. Ceux-ci furent déférés à la Cour suprême et condamnés, conformément à la loi coréenne, l’un à la peine de mort, les autres au bannissement à vie ou à temps[1].
D’autre part, devant le tribunal étranger ou coréen chargé de juger l’auteur de l’infraction, les autorités nationales de la victime sont représentées par un fonctionnaire qui a les mêmes attributions qu’en matière civile.
C’est ainsi qu’à l’enquête faite en 1901, par la Cour suprême, sur le meurtre d’un sujet anglais, dans une mine concédée à des Anglais, le secrétaire de la légation britannique a assisté à tous les actes de l’instruction[2].
La loi applicable aux indigènes coupables de crimes ou délits contre les étrangers est le Code pénal coréen qui, dans son livre V, intitulé Législation pénale, consacre le chapitre IX aux attentats contre les personnes et les chapitres XII et XIII aux attentats contre les propriétés.
Les peines qu’il porte sont : la peine de mort, l’exil, les travaux forcés, l’emprisonnement et la bastonnade (art. 93 à 98).
Il ne faut pas conclure des termes généraux des traités que tout attentat contre les personnes commis par un Coréen contre un étranger devra être puni : il n’en sera ainsi qu’autant que cet acte sera réprimé par la loi coréenne. Ainsi l’article 495, § 1 du Code pénal coréen exempte de toute peine le mari qui, surprenant sa femme ou sa concubine en flagrant délit d’adultère, tue la femme et son complice. Il est bien certain que le meurtre accompli par un Coréen dans ces circonstances sur sa femme et son complice étranger bénéficierait de cette excuse[3].
