LA PUBLICITÉ
DE CERTAINES DÉCISIONS JUDICIAIRES
Il y a des jugements que le public a besoin de connaître : ce sont ceux qui modifient la solvabilité des citoyens. La « valeur » commerciale des hommes doit tellement être précisée que la loi prescrit l’indication, sur l’acte de mariage, du régime matrimonial adopté par les époux. On sait, en effet, que les individus peu scrupuleux peuvent, par une séparation de biens habilement rédigée, mettre à l’abri, entre les mains de leur femme, les biens qu’ils veulent soustraire à leurs créanciers : c’est à ces derniers de s’informer avec soin des conventions contenues au contrat de mariage.
Mais voici un commerçant marié sous le régime de la communauté : il offre donc une garantie à ceux qui traitent avec lui, qui jugent sa situation prospère et la fortune de sa femme bien établie. Arrive une période de difficultés financières : la femme obtient des tribunaux la séparation de biens qui va mettre sa fortune personnelle à l’abri des dilapidations du mari ; c’est là une mesure grave qui restreint singulièrement le gage des créanciers de l’époux ; il importe qu’ils soient avertis. Comment la loi porte-t-elle cette décision à la connaissance du public ? Vous songez sans doute à une mention sur l’acte de mariage, ou à une insertion obligatoire dans les journaux ? Ce serait trop pratique.
La publicité légale se compose de deux mesures : la lecture du jugement, et l’affichage du jugement.
La lecture ?… Je n’insiste pas : quels sont les commerçants qui ont un préposé aux écoutes dans toutes les chambres des tribunaux de France pour surveiller les décisions intéressant leurs créanciers ?
