choisirait et qui seraient destinés à amortir une partie du capital de sa dette. » Par décision du 21 mars, la Commission notifia au Gouvernement allemand l’état des paiements qu’il aurait à effectuer pour 1922 ; elle y joignit un mémoire où il était constaté que l’Allemagne est capable d’« exécuter intégralement en 1922 ses obligations, » que d’ailleurs, les difficultés invoquées par le Gouvernement du Reich sont imputables à lui-même ou à ses ressortissants, que donc, si certains sursis lui sont accordés, il en résulte comme contre-partie, pour la Commission, un droit de prendre des « mesures de garantie et de contrôle. »
Ces mesures, notifiées au Chancelier du Reich le même jour, ont un double objet : 1° Permettre le contrôle des créanciers sur un débiteur prodigue et récalcitrant ; 2° Assainir la situation financière de l’Allemagne, pour la mettre en harmonie avec sa situation économique florissante, la mettre en état de satisfaire régulièrement, au cours des années ultérieures, à ses engagements, et d’inspirer confiance aux prêteurs étrangers en vue d’une mobilisation partielle de sa dette au moyen d’un emprunt international. Pour l’accroissement de ses ressources, l’Allemagne, entre autres mesures, devra appliquer les impôts nouveaux qui font l’objet du programme fiscal du 26 janvier ; présenter un projet permettant d’augmenter de soixante milliards de marks-papier le budget des recettes prévues pour 1922-1923 ; ce projet devra avoir été voté et mis en vigueur avant le 31 mai. Par l’intermédiaire du Comité des garanties, la Commission des réparations exercera un contrôle sur l’assiette et la perception de ces impôts, et pourra prendre les mesures nécessaires pour en améliorer le rendement, au cas où l’Allemagne se refuserait à les réaliser elle-même. Quant aux dépenses inscrites au projet de budget de 1922, elles devraient être révisées et réduites, toutes les dépenses n’ayant pas un caractère indispensable et urgent étant supprimées. Un contrôle des dépenses complétera le contrôle des recettes, des projets d’emprunts intérieurs et d’emprunts extérieurs seront présentés. Des mesures seront prises pour parer à l’évasion des capitaux. La pleine indépendance de la Reichsbank à l’égard du Gouvernement allemand sera assurée. Telles sont, très brièvement résumées, les mesures que, par sa note du 21 mars, la Commission des réparations impose à l’Allemagne de réaliser avant le 31 mai. A cette date, la Commission appréciera et signalera à chacune des Puissances intéressées, s’il y a lieu, les manquements volontaires qui seraient imputables à l’Allemagne.
