il ne l’était pas de la proclamer avant tout entretien avec les Gouvernements alliés. C’est un procédé dont il est coutumier : on veut mettre la France en présence du fait accompli, de l’opinion exprimée ; si le moratorium était refusé, l’Allemagne saurait d’où vient la résistance. Les Anglais parlent volontiers de fair play, mais leur Gouvernement ne le pratique pas toujours.
Les membres du Comité des garanties délégués à Berlin par la Commission des réparations sont de retour ; les documents officiels qu’ils ont échangés avec le Gouvernement du Reich et qui enregistrent les résultats de leur mission, ont été publiés d’abord par la presse allemande puis dans les journaux français du 23. Ils sont relativement satisfaisants. Les circonstances aidant, — l’Allemagne était émue de l’assassinat de Rathenau, — le Gouvernement, et spécialement le ministre des Finances M. Hermès, a apporté quelque bonne volonté à organiser, avec le Comité des garanties, un contrôle des finances du Reich. Quatre points principaux sont acquis en principe par l’accord du 18 juillet. — Les recettes et les dépenses seront contrôlées ; les délégués du Comité auront connaissance, en même temps que le Parlement, de tous les projets législatifs touchant les finances, et de toutes les mesures administratives relatives aux recettes et aux dépenses du Reich ; ils pourront présenter leurs observations ; ils pourront accompagner les inspecteurs allemands, qui doivent être nommés avant le 1er novembre, dans leurs enquêtes, même chez les particuliers. — Un délégué du Comité sera chargé, au ministère des Finances, du contrôle de la trésorerie et de la dette flottante. La législation destinée à empêcher l’évasion des capitaux va être complétée ; les banques ne pourront plus envoyer des fonds à l’étranger sans autorisation du Gouvernement. Le Comité des garanties pourra contrôler les mesures prises pour empêcher cette évasion. — Des statistiques périodiques seront publiées, qui permettront de contrôler les exportations et toute la vie commerciale de l’Allemagne ; le Comité veillera à ce qu’elles soient sincères et complètes.
Ces points, on le voit, sont importants ; mais on aperçoit, dès l’abord, des lacunes. Le contrôle de l’émission des billets ne parait pas explicitement prévu ; il est indispensable cependant d’y mettre un terme, et, pour cela, il faut assurer l’indépendance de la Reichsbank à l’égard de l’État. Il n’est pas admissible que la durée du contrôle soit subordonnée à l’octroi du nouveau moratorium, limitée à sa durée. Le contrôle était l’une des conditions du moratorium du 21 mars. C’est au contraire l’octroi du nouveau moratorium qui doit être subordonné
