Ouvrir le menu principal

Page:Revue des Deux Mondes - 1920 - tome 57.djvu/620

Le texte de cette page a été corrigé et est conforme au fac-similé.


nationaux créanciers ou débiteurs verront leur compte se régler comme ceux des Français et des autres alliés.

Les mesures exceptionnelles de guerre prises par l’Allemagne concernant les bions, droits et intérêts des ressortissants des Puissances alliées ou associées seront levées. Ces puissances ont le droit de retenir et de liquider tous les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants allemands ; ceux-ci seront indemnisés par leur gouvernement.

Les contrats conclus entre ennemis seront considérés comme ayant été annulés, sauf en ce qui concerne les dettes et autres obligations pécuniaires résultant de l’exécution d’un acte ou paiement prévu par ces contrats. Seront maintenus les contrats dont, dans un intérêt général, les Puissances alliées ou associées réclameraient l’exécution. Sur le territoire des hautes parties contractantes, dans les rapports entre ennemis, tous délais de prescription, péremption ou forclusion seront suspendus pendant la durée de la guerre et ne recommenceront à courir que trois mois après la mise en vigueur du traité. Lorsqu’un contrat entre ennemis a été invalidé, la partie lésée pourra s’adresser au tribunal arbitral mixte, afin d’obtenir réparation. Ce tribunal sera constitué entre chacune des Puissances alliées ou associées, d’une part, et l’Allemagne, d’autre part. Chique tribunal sera composé de trois membres. Chacun des gouvernements intéressés en désignera un ; le président sera choisi à la suite d’un accord entre les deux gouvernements intéressés, et, au cas où cet accord ne pourrait intervenir, par la Société des Nations. Ici encore, égalité parfaite entre l’Allemagne et nous.

Les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique seront rétablis et restaurés en faveur de ceux qui en étaient bénéficiaires au moment où l’état de guerre a commencé. Chacune des Puissances alliées ou associées sa réserve la faculté d’apporter aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui seraient acquis par des ressortissants allemands telles limitations, conditions ou restrictions qui pourraient être considérées comme nécessaires pour les besoins de la défense nationale ou dans l’intérêt public, ou pour assurer un traitement équitable, par l’Allemagne, des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique possédés sur le territoire allemand par les ressortissants des Puissances alliées et associées, ou pour garantir l’entier accomplissement de toutes les obligations