à ne pas établir de différence au détriment du commerce des États alliés ou associés, par des moyens indirects, tels que ceux résultant de la réglementation ou de la procédure douanière, ou des méthodes de vérification ou d’analyse, ou des conditions de paiement des droits, ou des méthodes de classification ou d’interprétation des tarifs, ou encore de l’exercice de monopoles. Des engagements correspondants sont pris par l’Allemagne en ce qui concerne la sortie de marchandise et produits exportés de son territoire.
Toute faveur, immunité ou privilège, concernant l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises qui seront accordés par l’Allemagne a un pays quelconque, seront simultanément et inconditionnellement, sans qu’il soit besoin de demande ni de compensation, étendus à tous les États alliés et associés.
Pendant cinq ans, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance des territoires, alsaciens et lorrains réunis à la France seront reçus, à leur entrée sur le territoire allemand, en franchise de tous droits de douane ; mais les quantités de chaque produit ne pourront dépasser la moyenne annuelle des quantités envoyées au cours des années 1911 à 1913. Pendant la même période, l’Allemagne laissera librement sortir et réimporter en franchise les fils, tissus et autres matières ou produits textiles venus d’Allemagne dans les territoires alsaciens ou lorrains pour y subir des opérations de finissage, telles que blanchiment, teinture, impression, mercisage, gazage, retordage ou apprêt. Pendant trois ans également, les produits des territoires polonais ayant fait, avant la guerre, partie de l’Allemagne seront reçus en franchise par l’Allemagne, jusqu’à concurrence de la quantité moyenne annuelle envoyée de 1911 à 1913. Les principaux alliés et associés se réservent le droit d’imposer à l’Allemagne l’obligation de recevoir en franchisé les produits du grand-duché de Luxembourg. Toutes ces dispositions s’expliquent d’elles-mêmes, il est évident que l’on ne pouvait brutalement fermer à des industries les débouchés vers lesquels elles avaient, au cours d’une longue période, été obligées de se diriger. On devrait plutôt s’étonner de la brièveté du temps qui leur est accordé pour retrouver d’un autre côté l’équilibre indispensable. Ces dispositions n’ont d’autre but que de sauver de la ruine les industries alsacienne et polonaise.
Pendant les six mois, qui suivent la mise en vigueur du
