donc de cette réforme comme d’une foule d’autres ! Ce sont de pures considérations électorales qui en empêchent la réalisation.
Nous avons passé en revue les principales causes d’infériorité qui mettent en péril notre marine marchande. J’entends mes contradicteurs m’objecter : « Ces causes existent malheureusement. Elles tiennent à une situation géographique ou à des exigences sociales qu’il est difficile de corriger. Mais l’État en a tenu compte aux armateurs en inscrivant à son budget des crédits importans pour leur venir en aide. » Et, à l’appui de cette thèse, on me citera des chiffres impressionnans. Quelle est la valeur de ce raisonnement ?
Il est exact que le Parlement a voté des primes à la construction ; mais elles n’intéressent pas l’armement français, ayant uniquement pour but de corriger l’élévation inévitable du prix de revient des navires commandées en France ; elles sont payées non aux armateurs, mais aux constructeurs. Les crédits affectés à la navigation proprement dite comprennent des compensations d’armement et des subventions postales. Sur le premier point, je n’ai pas l’intention de montrer dans quelles conditions le gouvernement a été amené à instaurer, dès 1881, le système qu’on a improprement qualifié de « primes à la navigation. » On est revenu, plus tard, à une conception plus juste en supprimant le mot de « primes, » qui semble impliquer une idée d’encouragement, de gain à réaliser, pour adopter celui beaucoup plus exact de compensation d’armement. C’est une loi du 19 avril 1906 qui règle actuellement ces compensations d’armement. Les sommes qui sont accordées par cette loi et qui sont mandatées au compte des armateurs ont bien tout le caractère d’une compensation. Il s’agit donc de savoir si cette compensation est équitable. Une sorte de contrat do ut des a été souscrit entre l’État et l’armateur. L’État a dit à l’armateur : « Je vous impose des charges, mais en retour je vous les compense par des allocations proportionnelles à l’importance de ces charges, afin que vos entreprises, si nécessaire au bien général, puissent vivre et se développer. »
Qu’est-il arrivé ?
La Commission extra-parlementaire de la marine marchande,
