rémunérateur qu’au cours de la période envisagée, l’intérêt légal sera ajouté aux bénéfices pris en considération.
Les règles établies pour calculer les bénéfices sont analogues à celles qui sont admises en matière d’impôt sur le revenu, sauf que les sommes payées pour intérêt, rentes, redevances et autres sur lesquelles l’impôt sur le revenu est perçu, peuvent être déduites du bénéfice. Le revenu des placemens n’est pas frappé, sauf dans le cas de sociétés dont l’objet principal est de faire des placemens, comme les compagnies d’assurances ; les traitemens des directeurs et employés des entreprises ne pourront dépasser ceux qui étaient en vigueur avant la guerre.
Tout contribuable sujet à cette taxe doit faire une déclaration avant le 31 janvier 1916. Les commerces et industries (trades and businesses) atteints par la loi sont ceux qui sont exercés dans le Royaume-Uni et ceux qui sont exercés ailleurs par des personnes résidant dans le Royaume-Uni. Sont exemptées les exploitations agricoles dans le royaume, les charges et emplois, les professions dont les profits dépendent essentiellement des qualifications personnelles de ceux qui les exercent et pour lesquelles les dépenses de capital sont nulles ou insignifiantes. Les intermédiaires dont le métier consiste à percevoir des commissions sont frappés.
Certaines usines travaillant plus spécialement pour la défense nationale ont été placées sous la surveillance directe de l’Etat et portent le nom d’établissemens contrôlés. Elles ne conservent que le cinquième de la part de leurs bénéfices dépassant le montant antérieur : pour elles, l’impôt s’élève donc à 80 pour 100.
Le législateur allemand a considéré l’augmentation du patrimoine comme devant former la base de l’impôt à percevoir. Il frappe la somme dont la fortune des particuliers s’est accrue dans la période triennale comprise entre le 1er janvier 1914 et le 31 décembre 19J6. Il n’a pas besoin de poser de règles nouvelles pour l’assiette de cet impôt, parce que les renseignemens nécessaires seront fournis au fisc par les rôles de l’impôt sur la fortune (Besitzsteuer) établi par la loi du
