de Paris et du département de la Seine ne soit mise à la charge du département, ou à la charge des communes suburbaines et de la Ville de Paris. »
En présence d’une opposition aussi nette et d’une attitude semblable signalée dans les autres départemens, le gouvernement renonça à l’idée d’indemniser les propriétaires et retira l’offre du cinquième qu’il avait accepté de prendre à sa charge, si un autre cinquième était fourni par les autorités locales. L’indemnité aux propriétaires a donc disparu du projet. La seule compensation qui leur est maintenue est la faculté d’emprunter au Crédit foncier : ce droit à un prêt est réglé par l’article 26 approuvant la convention passée à cet effet entre. cet établissement et le ministre des Finances, et qui est annexée à la loi, dont elle fait ainsi partie intégrante.
En vertu de cette convention, le Crédit foncier de France s’est engagé à prêter, sous la garantie de l’État, aux propriétaires qui en feront la demande, des sommes dont le montant, s’ajoutant aux sommes payées, ne pourra dépasser la moitié des loyers échus du 4 avril 1914 à la fin du troisième mois qui suivra la cessation des hostilités, le prêt ne pouvant, en aucun cas, être de plus de 50 000 francs. Ce prêt sera garanti par une hypothèque prise sur l’immeuble en faveur du Crédit foncier et remboursable en 35 annuités commençant à courir à partir de la cinquième année. L’État prend à sa charge l’annuité due par les petits propriétaires, qui ont moins de 3 000 francs de revenu, en y ajoutant les charges de famille prévues par la loi de l’impôt général sur le revenu ; pour ceux qui ont. un revenu compris entre 3 000 et 6 000 francs, majoré de la même façon, l’Etat prend à sa charge la moitié de l’annuité.
Le Crédit foncier émettra à cet effet un emprunt spécial, et fixera le taux des prêts d’après le prix de revient dudit emprunt, majoré de 40 centimes par 100 francs pour frais d’administration.
Tel est le projet de loi que la Chambre a voté et qui va être soumis aux délibérations du Sénat. Il a besoin d’être profondément remanié. Ce n’est pas la première fois, d’ailleurs, que les députés auront compté sur la sagesse des Pères conscrits
