locataires, suivant une échelle indiquée. Le décret du 7 janvier 1915 étend aux veuves de militaires morts sous les drapeaux le bénéfice des dispositions du décret du 17 décembre 1914, accorde un nouveau délai de trois mois aux locataires de la Seine, de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon, pour le paiement des loyers exigibles du 1er janvier au 31 mars, ne dépassant pas 1 000 francs, ou 2 500 francs, s’il s’agit d’industriels, commerçans ou autres patentés.
Le décret du 20 mars 1915 accorde un nouveau délai de trois mois jusqu’au 30 juin aux locataires sous les drapeaux, aux veuves des militaires tués à l’ennemi, aux femmes de disparus. Le même délai est accordé dans les départemens occupés, aux locataires non présens sous les drapeaux, dans la Seine et dans trois communes de Seine-et-Oise, aux locataires ne payant pas plus de 1 000 francs, ou, s’ils sont patentés, pas plus de 2 500 francs de loyer, avec une échelle décroissante dans les villes selon leur population.
Le décret du 27 juin 1915 accorde une nouvelle prorogation jusqu’au 30 septembre aux personnes spécifiées dans les décrets précédens. Il décide qu’en cas de loyer payable d’avance, le locataire, à défaut de paiement, ne peut être cité qu’après que les termes sont échus. Si le locataire a versé au début de la location les derniers termes à échoir, il ne peut, jusqu’à concurrence des sommes ainsi payées d’avance, être cité à raison des termes échus. Le décret du 14 septembre 1915 proroge les délais jusqu’au 31 décembre 1915, celui du 28 décembre 1915 jusqu’au 31 mars 1916, et celui du 28 mars jusqu’au 30 juin 1916.
En résumé, de trimestre en trimestre, le gouvernement octroyait de nouveaux délais ; mais aucune mesure ne s’étendait à toute la durée de la guerre et ne réglait définitivement la question.
Le besoin se faisait sentir de mettre de l’ordre dans des dispositions multiples et quelque peu confuses, et surtout de faire cesser l’incertitude dans laquelle on se débattait. Il n’avait pas été déposé moins de dix-neuf propositions de loi sur la matière, depuis le 22 décembre 1914. La multiplicité de ces initiatives parlementaires indique combien la question des
