sur le total dû par eux à la Caisse. Toute hypothèque contraire à ces dispositions est nulle. Les paysans ne peuvent concéder l’exploitation du sous-sol qu’avec le consentement de la Caisse.
D’autre part, les communes autorisées à se constituer des pâturages communaux pourront emprunter les fonds nécessaires à cet achat auprès de la Caisse rurale. Les sommes à verser annuellement par les communes pour les emprunts contractés par elles en vue de l’achat des pâturages communaux seront inscrites d’office dans leurs budgets.
La Caisse achète aux enchères publiques, ou de gré à gré, des terres d’une étendue supérieure à 200 hectares, pour les revendre ensuite aux paysans. Elle peut acheter des terres de moindre étendue, pour le même objet, des institutions publiques et de personnes morales. Elle dirige, contrôle et exécute toutes les opérations relatives au parcellement et au paiement du prix. Elle accorde aux paysans, au taux maximum de 5 pour 100 l’an, des prêts hypothécaires. Elle en consent aux communes, en vue de constituer ou de compléter les pâturages communaux. Elle émet des bons ruraux, qui seront donnés en paiement des lots achetés par les paysans ou des pâturages communaux, ou des terres achetées par la Caisse. Elle emploie exclusivement au paiement des coupons et des obligations sorties au tirage les intérêts et amortissemens encaissés par elle. Elle fait aux agriculteurs des prêts soit sur lettres de change, soit sur effets publics d’Etat ou garantis par l’Etat, sur lettres foncières et tous autres effets acceptés comme caution par l’État, à l’exception des bons ruraux.
Le propriétaire, désireux de vendre, soumet une offre au Conseil de la Caisse. Une fois l’entente établie entre lui et les paysans sans l’intervention d’autres intermédiaires, le Conseil nomme une commission qui examine la qualité des terrains, la situation économique et les conditions d’exploitation. Pour fixer le prix, le Conseil tiendra compte du rapport de la commission. Si le propriétaire est d’accord, il est procédé à l’accomplissement des formalités d’achat.
La Caisse rurale cessera pendant deux ans toute relation avec les propriétaires et les paysans qui auraient eu recours soit directement, soit indirectement à des intermédiaires. Quiconque, pour en tirer profit, aura promis aux paysans de leur
