Ces dispositions ont d’ailleurs une portée moindre, pour l’ensemble de la nation, que celles qui ont trait à la contribution militaire et aux impôts nouveaux. Elles échappent à la compétence de la plupart des membres du Parlement, qui n’ont pas cherché à modifier sensiblement le plan monétaire qui leur était soumis, tandis qu’ils faisaient subir des changemens importans aux autres parties du programme.
A peine le Gouvernement allemand avait-il déposé les projets que nous venons d’analyser, que la France, consciente de ses devoirs, se préoccupait à son tour d’augmenter ses forces militaires. Afin de couvrir les dépenses extraordinaires d’armement, le Gouvernement réclame l’autorisation d’emprunter un milliard de francs. Il propose de demander à l’impôt les sommes nécessaires pour équilibrer dans l’avenir les supplémens de frais annuels qu’entraîneront l’adoption du service de trois ans et le maintien dans les régimens, pendant une troisième année, des soldats qui vont avoir achevé deux ans de présence sous les drapeaux. Le ministre des Finances, M. Dumont, n’a pas adopté l’idée allemande d’une contribution une fois payées Il préfère un emprunt, et, pour gager celui-ci, il veut instituer un impôt personnel et progressif sur le revenu. Cet impôt ne frapperait que les revenus supérieurs à 10 000 francs, avec une exemption supplémentaire de 1 000 francs par enfant âgé de moins de seize ans, ou par ascendant de plus de soixante-dix ans. Il serait de 1 pour 100 jusqu’à 50 000 francs, de 2 pour 100 jusqu’à 100 000 francs, et de 3 pour 100 au delà. Le ministre compte qu’il fournira 70 millions.
L’impôt serait dû au 1er janvier de chaque année, pour l’année entière, par toutes personnes, autres que les personnes morales, ayant en France leur résidence habituelle. Il serait établi d’après le montant total du revenu annuel dont dispose chaque contribuable, eu égard aux propriétés et aux capitaux qu’il possède, aux professions qu’il exerce, aux traitemens, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit, ainsi qu’aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre, sous déduction des intérêts, des emprunts et dettes à sa charge.
