fortune égale ou supérieure à 20 000 marks, s’ils n’ont pas été antérieurement soumis à la contribution militaire, dont l’assiette a renseigné le fisc, et tous les contribuables dont la fortune s’est augmentée de plus de 10 000 marks depuis la dernière assiette de l’impôt. Les autorités ont le droit de demander à chaque contribuable une déclaration de sa fortune, et l’assurance qu’il la fait en âme et conscience. Il doit indiquer séparément les élémens de son patrimoine. S’ils ne peuvent être chiffrés d’après une valeur nominale ou une cote, on se contente d’un état descriptif qui en permet l’évaluation. Celui qui ne fournit pas, dans le délai prescrit, ces renseignemens est passible d’un impôt supplémentaire de 5 à 10 pour 100. Les administrateurs de sociétés sont tenus de donner à leurs actionnaires contribuables des renseignemens sur la valeur des titres. Ils peuvent être requis de communiquer un état de l’actif social aux autorités, qui peuvent d’ailleurs exiger des déclarations sous serment.
Les bureaux de l’état civil doivent informer les autorités fiscales des décès, et les tribunaux leur communiquer les déclarations de mort qui leur sont faites. Dans les six mois qui suivent le décès d’un contribuable, les autorités peuvent exiger des héritiers ou exécuteurs testamentaires un état de la fortune du défunt en capitaux ou capitaux d’exploitation. Le projet contient des stipulations analogues à celles qui sont proposées pour la contribution militaire en ce qui concerne les devoirs de certains fonctionnaires ou officiers ministériels, dont les uns sont invités à fournir des renseignemens au fisc, les autres au contraire dispensés de le faire.
Lorsque la comparaison de l’état des patrimoines aux différentes époques fait ressortir une plus-value susceptible d’être taxée, le fisc indique au contribuable la somme qu’il a à verser et le chiffre qui servira de base pour la fixation ultérieure de la taxe (Steuerbescheid). S’il n’y a pas eu de plus-value, ou si celle-ci n’est pas imposable, on notifie au contribuable qui possède plus de 10 000 marks une décision qui détermine la valeur de son patrimoine, destinée à former le point de départ de la plus-value qui pourrait être constatée dans l’avenir (Feststellungsbescheid). Si le contribuable le demande, l’autorité lui communique le détail de l’assiette de l’impôt, et spécifie les points sur lesquels elle a rectifié ses déclarations. L’impôt est payable
