concerne la part revenant à l’Empire. Y sont soumis les Allemands pour l’accroissement de leur fortune imposable, les étrangers pour l’accroissement de leur fortune immobilière et de leurs capitaux d’exploitation sis en Allemagne. Les fortunes au-dessous de 20 000 marks sont exemptes, ainsi que les plus-values de moins de 10 000 marks. On additionne les fortunes des époux qui vivent ensemble. Les accroissemens de fortune par voie d’héritage sont également frappés, même en ligne directe ; ne sont exemptes que les successions entre époux.
La fixation de la plus-value aurait lieu pour la première fois le 31 décembre 1916 : elle sera constituée par l’accroissement survenu entre le 1er janvier 1914 et le 31 décembre 1916 ; les périodes ultérieures courront de trois ans en trois ans. La plus-value résulte de la différence entre la valeur, constatée en dernier lieu, de la fortune totale imposable, et la valeur actuelle. L’écart est diminué éventuellement de l’excédent des dettes et charges, si le total en dépasse, à la fin de la période considérée, le chiffre de ce qu’il représentait au début. L’impôt sera perçu selon une échelle qui commence à 3/4 pour 100 de la plus-value qui ne dépasse pas §0 000 marks, pour s’élever à 1 1/2 pour 100 lorsque la plus-value dépasse un million. Quand la fortune imposable d’un contribuable dépasse 100 000 marks, l’impôt est majoré de 0,1 pour 100, et cette majoration croit successivement jusqu’à 1 pour 100 lorsque la fortune dépasse 10 millions, si bien qu’alors l’impôt est de 2 1/2 pour 100 de la plus-value.
La plus-value ne se calculera pas toujours sur le montant initial de la fortune pris comme point de départ. Dans certains cas, il y aura lieu de tenir compte de variations ultérieures : par exemple lorsque la dernière évaluation a été inférieure à la précédente. Supposons un patrimoine de 100 000 marks au 31 décembre 1913. S’il est de 150 000 au 31 décembre 1916, l’impôt frappera la plus-value de 50 000 marks. Si au 31 décembre 1919 la valeur est tombée à 90 000 marks, le fisc ne percevra rien. S’il trouve au 31 décembre 1922 une valeur de 130 000 marks, il s’abstiendra encore de rien percevoir, puisque le total est inférieur à celui du point de départ. Si en 1925 l’évaluation est de 180 000 marks, la taxe sera due, mais seulement sur 30 000 marks, différence entre la valeur nouvelle et la somme la plus forte enregistrée précédemment.
Sont tenus de faire une déclaration tous possesseurs d’une
