imposable par enfant, lorsqu’il y en a au moins trois. La déduction est double, c’est-à-dire s’élève au dixième, là où le troisième fils a accompli son service militaire avant 1916. Le contribuable jouit de ce dernier privilège si son avoir ne dépasse pas 200 000, ou son revenu 20 000 marks.
La fortune est évaluée, déduction faite des dettes : elle comprend les immeubles et ce qui en dépend, le cheptel, les capitaux engagés dans les exploitations agricoles ou forestières, les mines ou l’industrie. Sont assimilés aux immeubles les droits auxquels les dispositions relatives aux biens fonciers sont applicables d’après le code civil. Tout ce qui sert a l’exploitation est considéré comme capital d’exploitation. Celui-ci est réparti, parmi les associés d’une société commerciale, au prorata de la fraction qu’ils possèdent du capital. Sont considérés comme capitaux mobiliers les droits personnels, les créances de toute nature, les actions et parts d’intérêt, les espèces et lingots de métaux précieux, la valeur actuelle des rentes viagères et des annuités. Les pensions des veuves et orphelins, les secours fournis par des caisses d’assurances contre la maladie ou l’invalidité ne tombent pas sous le coup de la loi, non plus que les rentes faites à d’anciens serviteurs ou ouvriers. Les droits encore non échus à des rentes résultant de contrats d’assurance ne sont pas frappés. Le mobilier n’entre pas en ligne décompte, à moins qu’il ne soit devenu immeuble par destination. L’usufruitier d’un fidéicommis est autorisé à prélever la contribution sur le fonds qu’il détient. Les dettes réelles ou personnelles sont à déduire.
Sont assujettis à la contribution pour la totalité de leur fortune, à l’exception des immeubles ou des capitaux d’exploitation situés hors des frontières : a) tous les Allemands, sauf ceux qui séjournent depuis plus d’un an d’une façon permanente à l’étranger, sans posséder de domicile en Allemagne (l’exception ne s’applique pas aux fonctionnaires qui résident au dehors pour l’accomplissement de leurs fonctions) ; b) les personnes non allemandes qui n’ont cependant pas d’autre nationalité et qui ont leur domicile d’une façon permanente en Allemagne ; c) les étrangers qui résident en Allemagne et y ont leurs occupations. Sont assujettis à la contribution, pour le montant de leurs immeubles et de leurs capitaux d’exploitation qui se trouvent sur territoire allemand, toutes personnes réelles, sans avoir
