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Page:Revue des Deux Mondes - 1912 - tome 12.djvu/581

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28 avril 1898 : ils ne peuvent être modifiés qu’avec l’assentiment de la Commission financière internationale. Les recettes sont mises à la disposition de cette dernière qui, par l’intermédiaire des établissemens étrangers et de la Banque nationale, assure le service des emprunts : elle verse à la Banque nationale le reliquat revenant au gouvernement. Depuis sa création, la Commission, autorisée par les six puissances, a été amenée à assurer le service de divers emprunts postérieurs à 1898. C’est ce qui s’est également passé pour le Conseil de la dette ottomane et la Caisse des monopoles serbes. Quand il existe un organe de ce genre qui donne aux administrations indigènes l’exemple d’une gestion féconde, les gouvernemens eux-mêmes se trouvent amenés à lui confier la perception d’un nombre croissant de revenus.

La Commission avait fixé à 551 millions de francs les capitaux des emprunts extérieurs restant en circulation en 1898 : elle distingua six catégories, correspondant aux émissions faites, entre 1881 et 1893, aux taux de 4 et de 5 pour 100. Ces six emprunts ont été répartis en trois groupes, au service initial desquels le gouvernement applique une annuité de 14 850 000 drachmes, devant produire au minimum 9 millions de francs or par an, c’est-à-dire que le gouvernement garantit un change maximum de 165 pour 100. Cette somme est destinée à servir aux porteurs des obligations un minimum d’intérêt, variant entre 43 et 32 pour 100 du taux stipulé à l’origine, et à opérer, au moyen du surplus, l’amortissement par voie de rachat ou de tirage au sort. Si le change est plus favorable que 165, l’économie résultant de ce chef appartient, pour les trois cinquièmes, aux porteurs de la Dette : ces trois cinquièmes servent pour moitié au relèvement de l’intérêt, pour moitié à l’augmentation de l’amortissement. Les revenus affectés sont les droits de timbre, les douanes du Pirée, l’impôt sur le tabac, les monopoles du sel, du pétrole, des allumettes, des cartes à jouer, du papier à cigarettes, de l’émeri de Naxos.

Aux emprunts visés par la convention de 1898 se sont ajoutés les suivans. Tout d’abord celui de 170 millions, émis au moment même du règlement, au taux de 2 et demi, destiné au paiement de l’indemnité due à la Turquie et à la liquidation de la situation financière. Grâce à la garantie conjointe et solidaire de la France, de la Grande-Bretagne et de la Russie, la Grèce a