dans les droits de succession, et une autre de 26 millions dans les droits de douane, par rapport à la pénultième année, à cause des importations exceptionnelles de céréales faites au cours des derniers mois de 1910. Calculées sur cette base prudente, les recettes de 1912 atteignaient 4 325 millions, soit 61 millions de moins que celles de 1911, et laissaient un déficit de 178 millions, en face des prévisions de dépenses qui s’élèvent à 4 503 millions.
Comme ressource nouvelle, le ministre indique celle qu’il compte retirer d’une répression plus sévère de la fraude en matière de ventes de meubles et d’immeubles et de cessions d’offices ; il en attend 2 millions. Il propose de taxer à 5 centimes par 1 000 francs les opérations des bourses de commerce, qui devront dorénavant être inscrites sur un répertoire analogue à ceux qui existent pour les achats et ventes de valeurs mobilières : il en estime le produit à 4 millions de francs. Un remaniement du droit de contrôle sur les métaux précieux devra fournir 2 millions. Enfin le rendement d’une taxe sur l’éclairage au gaz et à l’électricité, dont le ministre emprunte l’idée aux législations espagnole, italienne et allemande et qu’il justifie par analogie avec celles qui frappent les huiles végétales, les bougies et le pétrole, est estimée à 15 millions. Il restait à trouver 155 millions. Ils sont obtenus par une convention avec la Compagnie des chemins de fer de l’Est, qui forme la partie caractéristique du budget de 1912. Cette convention mérite un examen approfondi, tant à cause de la lumière qu’elle jette sur la situation de notre réseau ferré et sur les rapports financiers que la sagesse d’une autre génération avait institués entre les Compagnies et l’Etat, qu’à cause de l’usage que M. Klotz a fait de cette ressource et des argumens qu’il présente au Parlement pour en recommander l’application à la mise en équilibre du budget.
D’après les célèbres conventions de 1859, revisées en 1883, le Trésor peut être amené à verser aux Compagnies concessionnaires de l’exploitation des chemins de fer certaines sommes en vertu de la garantie d’intérêt qu’il leur a consentie. Ces sommes doivent lui être remboursées dans des conditions déterminées, notamment après que les actionnaires ont touché un certain dividende, fixé en dernier lieu par les traités de 1883. Elles portent intérêt simple, au taux de 4 pour 100, en
