d’amende, avec aggravation s’il était commis par les pères, mères, tuteurs ou autres personnes ayant autorité sur la victime. La condamnation était encourue, en conformité des termes mêmes de la Commission, alors même que les actes divers constitutifs du délit étaient accomplis dans des pays différens.
Allant même au-delà des vœux émis par la conférence, là même loi punissait le fait de retenir contre son gré, même pour cause de dettes contractées, une personne, même majeure, dans une maison de débauche, ou de la contraindre à se livrer à la prostitution.
La Hongrie, par une loi de 1908, a pris des dispositions analogues. La Norvège a depuis longtemps un nouveau code pénal, inspiré à un haut degré des principes de la science moderne, qui suffit à tout. On fait actuellement grand bruit de la loi votée récemment par les Etats-Unis contre l’infâme commerce. Des projets sont en outre sur le point d’être soumis au pouvoir législatif en Hollande, en Autriche, en Espagne, en Belgique, au Brésil et jusqu’en Egypte.
Quant au projet d’arrangement en vigueur depuis 1904, voici ce qu’il a produit.
Les offices centraux destinés à centraliser dans leur propre pays toutes les informations relatives à la traite, à y éclairer l’action répressive, et à échanger en outre avec ceux des autres pays tous les renseignemens propres à généraliser la recherche des délits, ont été créés partout et sont en pleine activité. La surveillance prescrite dans les gares, les ports d’embarquement, et en cours de voyage, en vue de rechercher les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche, a été instituée. Nous dirons plus loin quelle aide elle reçoit du concours des Sociétés privées créées dans beaucoup de pays sous le nom d’Œuvre des gares. Les bureaux de placement, agens si souvent complices, parfois inconsciens, de l’embauchage pour l’étranger sont plus activement contrôlés. Une recherche combinée des étrangères qui se livrent à la prostitution et des causes qui les ont déterminées à quitter leur pays a permis de dépister certains trafics.
L’arrangement contenait en outre, au moins en principe, une disposition assez nouvelle et bien propre à réjouir ceux qui considèrent une alliance étroite de l’assistance publique et de la charité privée comme un des moyens les plus féconds de soulager les misères humaines. Il invitait le gouvernement, dans son article 3, à confier, en vue d’un rapatriement éventuel, les
