neveux et nièces, de 4 pour 100 pour les autres collatéraux jusqu’au 6e degré, les beaux-enfans et beaux-parens, et de 8 pour 100 dans les autres cas. Cet impôt n’existe plus en Prusse depuis qu’a été voté l’impôt impérial des successions, qui date de la loi du 3 juin 1906 : celle-ci, à l’instar de l’ancienne loi prussienne, déclare non imposables les successions échues aux descendans en ligne directe et entre époux. Elle autorise toutefois les Etats particuliers à taxer ces successions à leur profit ainsi qu’à mettre des surtaxes sur les droits établis en vertu de la loi d’Empire.
Le taux de l’impôt est réduit aux trois quarts pour les propriétés agricoles et forestières. Des remises totales ou partielles sont accordées quand les dévolutions de biens entre parens rapprochés se suivent à de courts intervalles. Des délais considérables sont impartis pour l’acquit des droits, notamment quand il s’agit de biens fonciers. La part du budget impérial a été fixée aux deux tiers du produit de l’impôt, le dernier tiers revenant aux États particuliers. Le taux est de 4 pour 100 pour les pères, mères, frères, sœurs, neveux, nièces, de 6 pour 100 pour les grands-parens et aïeux, les beaux-parens, gendres et brus, petits-neveux et petites-nièces, enfans reconnus et adoptifs ; de 8 pour 100 pour les oncles et tantes, pour les alliés au second degré en ligne collatérale ; de 10 pour 100 pour les autres héritiers. Si le montant de la succession dépasse 20 000 marks, les taux ci-dessus sont multipliés comme suit : au-dessus de 20 000 marks ; par 11/10 ; au-dessus de 30 000 marks, par 12/10 ; au-dessus de 50 000 marks, par 13/10 ; au-dessus de 500 000 marks par 2, de 1 000 000 marks par 25/10 avec des échelons intermédiaires. L’impôt est de 5 pour 100 sur les successions qui échoient à des églises nationales, à des établissemens de bienfaisance ou d’utilité publique.
Ce qui domine cette législation, c’est l’exemption des successions dévolues aux descendans en ligne directe et aux époux, c’est-à-dire de la grande majorité. Ce sont là les héritages véritablement intéressans, et il convient de faire une distinction fondamentale entre les législations qui les exemptent ou ne les frappent que très légèrement et celles qui les taxent d’une façon excessive. Le maintien de la famille, l’encouragement à l’épargne dépendent avant tout de l’organisation de l’impôt en ce qui touche les successions dévolues aux enfans.
