de l’héritier et du lien qui le rattachait au défunt. L’autre est appelé Legacy and Succession Duty, droit sur les legs et successions, et se joint, pour tous les héritages autres que ceux en ligne directe, au premier droit.
Le premier impôt successoral britannique, tel qu’il fut établi par sir William Harcourt en 1894, est progressif suivant l’importance de la masse successorale : les toutes petites successions, celles au-dessous de 100 livres sterling (2500 francs) sont exemptes de tout droit ; pour les autres, l’Estate Duty, jusqu’aux accroissemens récens, variait de 1 à 8 pour 100, à savoir : 1 pour 100 jusqu’à 12 500 francs ; 2 pour 100 de 12 500 à 25 000 francs ; 3 pour 100 de 25 001 à 250 000 ; 4 pour 100 de 250 001 francs à 625 000 ; 4 et demi pour 100 de 625 001 à 1 250 000 ; 5 pour 100 de 1 250 001 à 1 875 000 francs, 5 et demi pour 100 de 1 875 001 francs à 2 millions et demi ; 6 pour 100 de plus de 2 millions et demi à 3 750 000 francs ; 6 et demi pour 100 de 3 750 001 à 6 250 000 ; 7 pour 100 de 6 250 001 à 12 millions et demi de francs ; 7 et demi pour 100 de 12 millions et demi de francs à 25 millions, et enfin 8 pour 100 pour plus de 25 millions de francs. C’était là une taxation tout à fait draconienne : établir un droit de 4 et demi à 5 pour 100 sur les successions moyennes en ligne directe et de 7 à 8 pour 100 sur les grosses successions dans la même ligne, c’était considérer l’Etat comme une sorte de co-propriétaire des biens des particuliers.
Quand la succession s’effectuait entre collatéraux ou entre personnes non parentes, aux droits ci-dessus, constituant l’Estate Duty, se joignaient les droits suivans du Legacy and Succession Duty : 3 pour 100 entre frères et sœurs ou descendants d’eux ; 5 pour 100 entre oncles et tantes ou leurs descendans ; 6 pour 100 entre grands-oncles ou grand’tantes et les descendans d’eux ; enfin 10 pour 100 entre parens plus éloignés ou non parons. Par la combinaison de ces deux droits successoraux, les taxes sur les successions, établies par sir William Harcourt, s’élevaient jusqu’à 18 pour 100.
Ce n’est plus là un impôt. M. Balfour, chef alors, comme aujourd’hui, de l’Opposition, demandait, dans la discussion dont ces droits furent l’objet, si l’on devait admettre que les particuliers, parens ou légataires désignés par le défunt, ne recueilleraient dans les héritages que la part que l’État daignerait leur laisser. C’est à propos également de ces droits formidables que,
