frais de traitement et de rapatriement en versant, entre les mains de l’autorité française, une somme fixe d’un tarif arrêté par décret.
En vue de remédier au caractère transitoire des secours accordés par l’article 262 du Code de commerce, la loi du 21 avril 1898 a créé au profit des marins français une caisse nationale de prévoyance contre les risques et les accidens de leur profession ; cette caisse, dont la loi du 29 décembre 1905 a étendu le bénéfice aux embarqués non inscrits, c’est-à-dire aux agens du service général à bord, est alimentée, entre autres ressources, par les cotisations des participans et par celles des armateurs.
Egales à l’origine, ces cotisations sont, depuis la loi de 1905, fixées pour l’armement à 3 et demi pour 100 des salaires des personnes embarquées, au lieu du taux primitif de 1 et demi pour 100, tandis que celles qui sont versées par les participans sont au maximum de 1 pour 100 pour les officiers, et de 0,75 pour 100 pour les gens de l’équipage.
En dehors de la caisse de prévoyance, il existe une Caisse des Invalides de la Marine, création ancienne, que la loi du 14 juillet 1908 a complètement réorganisée. Cette loi porte que les inscrits maritimes ayant accompli trois cents mois de services ont droit, à partir de l’âge de cinquante ans, à une pension sur la caisse des Invalides de la Marine. Sont dispensés toutefois de la condition d’âge, ceux qui sont atteints d’infirmités évidentes, qui les mettent dans l’impossibilité absolue de naviguer.
Pour alimenter ces pensions, dites de demi-solde, les articles 13 et 15 de la loi imposent aux inscrits un versement de 5 pour 100 de la totalité des salaires, et aux armateurs un versement de 3 pour 100.
C’est donc, pour les deux caisses, une contribution totale de 6 et demi pour 100 que le législateur a mise à la charge de l’armement français, en sus des sacrifices imposés par l’article 202 du Code de commerce. Comme l’ensemble des salaires maritimes s’élève à une somme approximative de 50 millions par an, on peut calculer aisément l’importance de cette contribution qui est de 3 250 000 francs.
La Caisse des Invalides a donné lieu en 1907 à une grève d’un caractère très particulier, puisque les états-majors y ont
