qualité officielle de protégé international lui ait été refusée.
La réclamation des Italiens pour les œuvres chorégraphiques et les pantomimes était motivée parce que leur pays produit abondamment ces œuvres, et ne réussit pas toujours à les protéger au dehors. Elle a été admise ; la Convention exige seulement que l’action dramatique ait été « fixée, » par écrit ou autrement. La protection des œuvres d’architecture comprendra désormais, outre les dessins et plans, les œuvres elles-mêmes, c’est-à-dire les constructions. En même temps que les œuvres photographiques, la Convention protège les œuvres obtenues par un procédé analogue. Enfin, ont été inscrits dans l’énumération « les recueils de différentes œuvres » où le choix, l’ordonnance impliquent un travail personnel.
La Convention primitive protégeait les œuvres littéraires et artistiques dans tous les pays de l’Union, à condition que les formalités nécessaires eussent été accomplies dans le « pays d’origine » de l’œuvre, c’est-à-dire dans le pays où l’œuvre a été pour la première fois publiée. « En pratique, disaient les Allemands, cette règle complique la tâche du juge. Qu’un Anglais vienne réclamer en Allemagne la protection, il faudra que le juge allemand se reporte à la loi anglaise d’abord, pour voir si les formalités ont été accomplies, puis qu’il applique la loi allemande qui protège l’œuvre ou ne la protège pas, et cependant qu’il revienne encore à la loi anglaise, car en tous cas la protection ne peut avoir une durée plus longue que dans le pays d’origine. Ne serait-il pas plus simple de dire : dans chacun des pays de l’Union, l’auteur ressortissant à l’un de ces pays est assimilé au national ; en Allemagne, l’Anglais est jugé comme l’Allemand ; en France, l’Allemand est protégé comme le Français ? Les tribunaux appliqueraient ainsi leur loi nationale, sans avoir à s’inquiéter de la loi du pays d’origine.»
« Soit, objectaient les Français ; assimilons l’étranger au national, mais à condition que tous les pays accordent la même durée de protection ; sinon, vous. Allemands, réclamerez en France les cinquante ans après la mort de l’auteur que nous donnons à nos nationaux ; mais les Français n’auront chez vous que les trente ans que votre loi accorde aux Allemands. L’indépendance
