Si l’on s’en était tenu à la procédure traditionnelle, qui comporte des formalités nombreuses : triple lecture, délais, discussions successives, amendemens individuels possibles sur chaque article, il eût été impossible d’aboutir. Le Reichstag, avec ses 397 membres, ayant chacun le droit d’initiative et d’amendement, paraissait un instrument bien mal préparé pour construire une œuvre d’ensemble dont toutes les parties devaient concorder point par point, sans qu’il se glissât entre elles ni lacunes ni contradictions.
Le projet, qui avait été d’abord élaboré par diverses commissions présentant les garanties les plus sérieuses au point de vue scientifique et au point de vue de la pratique, puis soumis au Reichstag, avait reçu sa forme définitive après une étude qui se poursuivit pendant 53 séances au sein d’une commission parlementaire.
Le point délicat était d’obtenir une entente entre les partis de façon que chacun des membres renonçât à son droit d’amendement. Par une sorte de compromis tacite, il n’y eut de larges débats que sur les questions de principe, de politique sociale ou religieuse, et tous les partis s’abstinrent des procédés habituels d’obstruction. A la suite d’un accord entre les divers groupes parlementaires, la plupart des articles furent votés en bloc sans qu’il y ait eu suppression ou même étouffement arbitraire de la discussion.
Le Reichstag allemand, sans renoncer formellement aux droits que lui donnait son règlement, a préféré, en cette circonstance, transiger quanta leur exercice, ou même y renoncer momentanément, plutôt que de compromettre l’œuvre nationale de la codification du droit privé.
Ce que le Reichstag allemand a fait pour le Code civil, pourquoi le Parlement français ne le ferait-il pas pour le Code du travail ?
Et nous en aurions fini, sans une dernière question, qui pourrait aussi bien être préjudicielle : Quelle sera exactement la matière du nouveau Code ? Sera-ce uniquement un Code du travail ? ou s’étendra-t-il aux champs limitrophes, et comme enclavés dans le domaine du travail proprement dit, de l’assurance et de la prévoyance sociales ? La Commission extraparlementaire l’a compris de cette dernière façon, et, sans renverser les bornes, elle ne s’y est pas arrêtée. Son plan ne prévoit pas moins de sept livres : quatre pour le travail, trois pour la prévoyance, l’assurance et l’assistance. Il ne saurait être inutile de le soumettre aux observations de tous ceux qui y prennent intérêt, et peut-être a-t-on eu le tort de ne pas rendre assez public cet avant-projet.
Le premier livre traiterait donc : DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL. Titre Ier. — Du contrat d’apprentissage. Titre II. —
