héritiers ou ayans droit du testateur, pendant le délai d’un an à partir de la publication au Journal officiel du jugement de dissolution ou de l’acte de dissolution volontaire.
« Passé ce délai, la propriété en sera acquise à l’État, ainsi que le surplus de l’actif, et affectée à la dotation d’une caisse de retraite des travailleurs. »
À quoi bon discuter ces choses ? On ne discute pas le droit à la spoliation.
Arrêtons-nous et concluons :
Le droit d’association est un droit naturel, primordial. La liberté d’association, c’est le droit lui-même ; qui enlève cette liberté enlève le droit.
« Le but de toute association politique, a dit la Déclaration des Droits de l’Homme dans son article 2, est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l’oppression. »
Si on ne me laisse pas plein et entier le droit de m’associer avec qui bon me semble, de vivre avec mon associé comme bon me semble, on m’atteint dans ma liberté, et quand je résiste, je résiste à l’oppression.
Cela est vrai pour toutes les associations ; on n’a pas le droit ; de distinguer entre elles : on n’a que le droit d’examiner l’objet de la société, de la déférer aux tribunaux si l’objet est illicite, criminel, de nature à troubler la paix publique.
« La loi, a encore dit la Déclaration des Droits, n’a le droit, de défendre que les actions nuisibles à la société. » (Art. 5.)
L’autorisation préalable imposée à l’association est la suppression du droit de s’associer. Si on l’impose aux uns et point aux autres, elle est une injustifiable inégalité ; si on l’impose aux associations dont l’objet est non seulement licite, mais pieux, comme de prier, de prêcher la foi, d’enseigner, de secourir, elle devient une révoltante iniquité, l’oppression.
L’examen de l’objet de l’association, la surveillance, au point de vue. de l’ordre public, de la mise en mouvement du jeu de toutes les forces sociales, peuvent autoriser à exiger de l’association, au moment où elle se forme, une déclaration faisant connaître son objet, ses statuts, le nom des membres qui la composent, ils ne peuvent pas permettre, cette déclaration faite, d’empêcher l’association de vivre.
La déclaration, qui permet de naître et de vivre, ne doit pas
