rapport qu’elle soumettait à cette compagnie au cours de notre dernière Session[1], s’exprimait en ces termes : « Les tierces puissances ne peuvent reconnaître au parti révolté la qualité de belligérant : 1° s’il n’a pas conquis une existence territoriale distincte par la possession d’une partie déterminée du territoire national ; 2° s’il n’a pas réuni les élémens d’un gouvernement régulier exerçant en fait sur cette partie du territoire les droits apparens de la souveraineté ; 3° si la lutte n’est pas conduite en son nom par des troupes organisées soumises à la discipline militaire ; 4° s’il ne poursuit pas un but politique opposé à celui du gouvernement combattu ; 5° si, pour atteindre ce but, il pratique des moyens d’attaque ou de défense réprouvés par les usages des peuples civilisés. » Où trouver ailleurs une collection d’êtres humains qui aient conquis d’une façon plus irréfragable une existence territoriale distincte par la possession d’un territoire national ? où les pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire sont-ils plus complètement organisés ? quelles troupes observent avec plus de rigidité la discipline militaire ? quel autre peuple a poursuivi plus activement un but politique opposé à celui du gouvernement combattu ? Le lecteur appréciera bientôt si, pour atteindre ce but, il a dévié des usages qui font la loi des peuples civilisés. Dénier aux Boers la qualité de belligérans, c’eût été toucher à l’absurde. L’Angleterre n’a pas commis cette faute.
A vrai dire, la presse et le public se sont généralement exagéré les conséquences internationales de cette reconnaissance. Si l’Angleterre, a-t-on dit plusieurs fois[2], attribue la qualité de belligérans aux Boers, c’est qu’elle renonce à sa prétention d’Etat suzerain ; car on ne saurait imaginer une guerre déclarée qu’entre deux États également indépendans. Or, en droit strict, ce serait aller beaucoup trop loin.
Les mémorables « Instructions de 1863 pour les armées en campagne des États-Unis d’Amérique » ont posé la règle juridique avec toute la netteté désirable. « Lorsque le gouvernement légitime, poussé par un sentiment d’humanité, disent-elles[3], applique en tout ou en partie à l’égard des rebelles les lois de la guerre régulière, cette conduite n’implique en aucune façon de sa part une reconnaissance partielle ou complète du gouvernement
