nom commercial) ; 7°, conventions concernant le système des poids et mesures ; 8°, conventions concernant l’assistance gratuite réciproque des malades indigens ; 9°, conventions sanitaires ; 10°, conventions contre les épizooties et le phylloxéra ; 11°, conventions d’extradition ; 12°, conventions de délimitation en tant qu’elles touchent aux questions techniques et non politiques. »
Un bref débat s’engagea sur quelques-uns de ces alinéas. C’est ainsi qu’à la suite d’une observation présentée par le comte Nigra, le comité d’examen résolut de soustraire à l’arbitrage obligatoire le principe des indemnités pécuniaires[1]. Le docteur Zorn, au nom de l’Allemagne, obtint, malgré la résistance de MM. Bourgeois et de Martens, la suppression du cinquième alinéa qui soumettait à l’arbitrage obligatoire les conflits suscités par l’application des conventions concernant les secours aux malades et blessés en temps de guerre. » A l’alinéa 8 on ajouta ces mots : « Et les mesures prophylactiques contre le phylloxéra et les autres fléaux de l’agriculture. » Enhardi par la persistance de l’entente commune, M. Bourgeois finit par obtenir de M. Holls qu’il consulterait son gouvernement sur l’extension de l’arbitrage obligatoire aux difficultés suscitées par l’application des conventions relatives aux fleuves internationaux et aux canaux interocéaniques. Il semblait que tous les obstacles fussent levés et qu’un grand progrès fût décidément accompli.
C’est à peine si l’on put, dans cette première phase, entrevoir une ombre au tableau. Mais dans la séance du 9 juin, M. Holls tint au comité d’examen ce langage inattendu : « Nulle part, l’opinion ne s’est prononcée avec plus d’énergie qu’en Amérique en faveur de l’initiative de S. M. l’Empereur de Russie ; nulle part l’opinion n’a fait des vœux plus ardens pour le succès de cette conférence. C’est par centaines que nous avons reçu dans ce sens des adresses émanant, non seulement de l’Amérique du Nord, mais du continent américain tout entier ; et ces adresses étaient signées par les collectivités les plus respectables, les plus autorisées. Nous nous trouvons donc liés par une sorte d’engagement moral solennellement contracté, non pas entre les gouvernemens, mais devant l’humanité elle-même. Plaçons-nous donc, comme c’est notre tendance à nous, Américains, non seulement à un
- ↑ L’alinéa fut ainsi rédigé : » En cas de différends ou contestations sur la fixation du montant des indemnités pécuniaires, lorsque le principe de l’indemnité est déjà reconnu par les parties. »
