prononcé contre les individus porteurs de faux certificats, faux passeports ou fausses feuilles de route. D’autre part, les vagabonds peuvent être, accessoirement, condamnés à la relégation perpétuelle en vertu du § 4 de l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : il faut pour cela qu’ils aient encouru, outre deux des condamnations prévues par les §§ 2 et 3 (condamnations pour faits qualifiés crime, ou à plus de trois mois pour vol, abus de confiance, escroquerie, etc. ), cinq condamnations, dont deux à plus de trois mois pour vagabondage ou infraction à interdiction de résidence de l’article 19 de la même loi.
En fait, les tribunaux sont peu portés à prononcer des peines sévères contre les vagabonds. On voit de très nombreuses condamnations, à moins de trois mois, se succéder sur les bulletins no 2 de vagabonds irréductibles, dont la relégation ne dépend plus que d’une ou deux condamnations à plus de trois mois pour vagabondage et qui appartiennent à la catégorie des criminels insaisissables.
Cet aperçu rapide des pénalités édictées contre les vagabonds étant esquissé, il convient de se demander si les sanctions de notre droit pénal sont suffisantes et s’il est permis de croire à leur efficacité. Sinon, le système de répression devrait-il être modifié et de quelle façon pourrait-il l’être utilement ? Il est certes impossible au législateur de faire disparaître les causes du vagabondage, puisqu’elles résident surtout dans la substitution des machines à la main-d’œuvre, le marasme de l’agriculture, la dépopulation des campagnes, la concurrence résultant de l’envahissement des chantiers par des ouvriers étrangers qui se contentent de salaires plus modiques, et autres faits analogues. Mais si les pouvoirs publics sont impuissans quand il s’agit de prévenir ce genre de délit, leur action s’exerce utilement pour restreindre le nombre des vagabonds, ou mieux, le nombre des délits de vagabondage : le mal que l’on ne saurait empêcher de naître peut être enrayé, limité. Toutefois, ce n’est point dans la seule organisation de la police rurale que réside la solution de cette importante question. Vainement des agens de répression plus nombreux, chargés de la police des campagnes, arrêteraient-ils une plus grande quantité de vagabonds ; vainement
