législative du traité, — et dont les termes ont été plus tard reproduits par la loi britannique de George IV, de 1824, prorogée en 1821 » et en 1832, et par un bill d’exécution présenté en 1891 par le gouvernement anglais[1], — autorisait le roi d’Angleterre à donner des ordres et des instructions au gouverneur et aux officiers de la colonie de Terre-Neuve « pour enlever ou faire enlever tous chauffauds, claies, matériel et autres installations quelconques servant à la pêche, construits par les sujets de Sa Majesté (Britannique) sur cette partie de la côte de Terre-Neuve qui s’étend du cap Saint-Jean au cap Raye, ainsi que pour écarter ou faire écarter tous vaisseaux, navires et bateaux appartenant aux sujets de Sa Majesté (Britannique), qui seraient trouvés dans les limites susdites, et, en cas de refus de quitter les parages ci-dessus spécifiés, d’y contraindre par la force les sujets de Sa Majesté (Britannique), nonobstant tous lois, usages et coutumes contraires. »
Trente-quatre ans plus tard, dans une proclamation du 12 août 1822, le gouverneur de Terre-Neuve. Hamilton, n’était pas moins explicite. Rappelant l’article 13 du traité de paix d’Utrecht, que les traités subséquens avaient continué, il constatait que le droit de pêche avait été « réservé » aux sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne entre le cap Saint-Jean et le cap Raye, et déclarait qu’en conséquence, « les sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne devaient avoir pleine et entière jouissance de la pêche dans les limites et bornes ci-dessus énoncées. » Précisant davantage, il ajoutait : « Si aucun des sujets de Sa Majesté (Britannique) refusait de quitter cette partie de la côte (entre le cap Saint-Jean et le cap Raye) dans un délai convenable après invitation à le faire, les officiers sous nos ordres devront prendre des mesures pour que les échafauds et autres installations créés par les récalcitrans pour l’exploitation desdites pêcheries soient enlevés ainsi que les bateaux et navires en dépendant et qui se trouveraient dans les limites susdites ; lesdits officiers sont autorisés à user des moyens qu’ils jugeront nécessaires pour contraindre les sujets de Sa Majesté Britannique) à quitter cette partie de la côte de l’île. »
Cependant l’île de Terre-Neuve prenait de jour en jour un plus grand essor. Sa population, accrue dans de notables proportions, se montra bientôt exigeante : elle réclama du gouvernement
- ↑ Voir le texte de ce bill, dans le Live jaune, Affaires de Terre-Neuve, 1892, p. 13.
