Elle les interdit d’ores et déjà sur les actions de mines et de fabriques, et ne les autorise en d’autres actions industrielles que si le capital de la société est d’au moins 25 millions de francs. Elle les interdit sur les céréales et les produits des moulins. Un registre de bourse est institué auprès des juridictions déjà compétentes pour recevoir les registres du commerce. Sur ce registre se font inscrire les individus et sociétés qui veulent opérer à terme en valeurs ou en marchandises. La sanction de l’inscription consiste en ce que toute affaire à terme, conclue entre parties non inscrites, ne crée pas de liens de droit, ne donne par conséquent pas lieu à l’ouverture éventuelle d’une action en justice.
La cinquième partie de la loi règle les affaires à commission et autorise, sous certaines conditions, les applications, c’est-à-dire permet au mandataire de vendre à son mandant ou d’acheter de lui. Enfin la sixième partie traite des pénalités, punit d’amende et d’emprisonnement celui qui, par des manœuvres dolosives, cherche à fausser les prix, celui qui pousse les gens qui ne sont pas du métier à spéculer, le commissionnaire qui donne des renseignemens inexacts ou même un conseil qu’il sait être incorrect.
L’esprit de cette législation est aisé à dégager. Elle entend mettre toutes les bourses sous la surveillance directe et le contrôle du gouvernement. Elle supprime les marchés à terme dans un grand nombre de cas. Là où elle les tolère, elle n’en reconnaît la validité qu’entre personnes s’étant fait inscrire sur des registres spéciaux, qui les désignent à la vigilance de la police. Elle édicté enfin des peines draconiennes contre des délits souvent difficiles à caractériser et dont l’appréciation laisse en tout cas une marge trop grande à l’arbitraire du juge.
Comme la loi n’est en vigueur que depuis quelques mois, il est impossible d’en juger toutes les conséquences : celles-ci se feront sentir petit à petit. Mais dès aujourd’hui, les plaintes sont générales. Le rapport de la chambre de commerce de Francfort, l’une des plus considérables et des plus compétentes de l’Allemagne, s’en est récemment fait l’écho. L’immixtion de l’État a pour effet de provoquer des dénonciations calomnieuses, qui sont journellement apportées aux commissaires de surveillance. La présence de ceux-ci engage la responsabilité du gouvernement, dans une foule de cas où il vaudrait mieux qu’elle ne fût pas engagée. Les formalités pour l’admission à la cote sont d’une complication, et parfois d’une sévérité excessives. L’interdiction des
