lettre morte, et l’interdiction des pools n’a pas empêché la formation des associations secrètes de tarifs ou de trafic. D’ailleurs, dans ces conditions, la loi semble avoir été assez bien reçue de la part même des compagnies, qui y trouvent un moyen de défense contre les concurrences secrètes et injustes de leurs rivales. Nous n’en donnerons qu’une preuve : l’institution de l’Interstate commerce commission n’a jamais été attaquée devant la Cour suprême: or elle est, dit-on, parfaitement inconstitutionnelle, la procédure fixée par la loi étant selon « l’équité », au lieu d’être conforme à la « loi commune ».
Quel a été en somme le résultat pratique du système de la réglementation, soit locale soit générale, sur les inégalités de tarification qui constituaient l’objet originaire de l’intervention des pouvoirs publics?
La nation américaine s’est une fois départie de son traditionnel « laissez faire » économique ; elle a mis de côté le principe de la self regulation : a-t-elle lieu de se féliciter de l’expérience? Résumons les faits. Dans les États de l’Ouest, les procédés violens et le régime confiscatoire appliqués par les Grangers ont amené des crises désastreuses, heureusement passagères, sans d’ailleurs résoudre directement le problème en question. D’autre part l’Interstate commerce law s’est montrée inefficace dans son application restreinte ; le jour où on voudrait en faire un moyen d’oppression, elle porterait un coup mortel au commerce national en rendant impossible la situation des compagnies : c’est ce qui arriverait si par exemple on appliquait rigoureusement la disposition sur les tarifs différentiels.
En pratique, les remèdes ont donc péché par la mesure; mais ils ont eu du moins un effet moral très utile. A lutter contre l’opinion, les chemins de fer ont éprouvé ce qu’il en coûte, et à faire respecter leurs droits ils ont appris leurs responsabilités. La leçon a été forte dans l’Ouest, mais on ne l’en retiendra que mieux. En fait, les abus reprochés aux compagnies dans la fixation des prix de transport, s’ils n’ont pas entièrement disparu, se sont atténués dans une proportion sensible; les tarifs différentiels subsistent avec la concurrence, mais les tarifs de monopole perdent de leur caractère agressif; les mœurs économiques se forment peu à peu. Impuissant à résoudre des difficultés qui constituent la plupart du temps une question de mesure et d’appréciation des circonstances, le système de la réglementation trouve à cet égard aux États-Unis d’autant moins de faveur que la diversité des législations en rendrait l’application fort difficile. Ce qu’il n’a pas fait, l’esprit pratique américain tente de le faire. Si on ne peut dire qu’il y ait encore complètement réussi, du moins on peut s’en fier
