participant au pouvoir législatif, à la rédaction des coutumes, obtenant même en 1574 la révocation des ordonnances rédigées par Pierre de Broissia, la commission permanente des neuf[1], Charles-Quint décidant que les subsides seraient uniquement dépensés dans l’intérêt de la nation, le droit de refuser l’impôt, de s’opposer à ce que l’on augmentât le prix du sel provenant des salines, principal trésor du prince en Franche-Comté, voilà donc ces principales et maîtresses libertés.
Il faut y ajouter le parlement ; d’abord ambulant, traîné en quelque sorte à la remorque du prince, puis corps permanent, sédentaire, placé au premier rang parmi les dignitaires de la Bourgogne, il grandit d’année en année, par une action lente, presque insensible, qui, sans empiétement apparent, remplit des lacunes, répond aux nouveaux besoins. L’archiduchesse Marguerite, fille de l’empereur Maximilien, le grand homme de la famille, comme l’appelle Michelet, partage entre un gouverneur et lui l’administration de la province (1510), procure à celle-ci le bienfait d’une longue paix par des traités de neutralité avec la France. Le voilà donc associé au gouvernement civil et religieux, aux questions de politique étrangère, même de guerre, d’intendance et de fortifications, sorte de sénat de la Comté, de conseil d’État, cour de justice qui tranche les difficultés entre les sujets, entre eux et le souverain. Les membres ont le droit d’assister aux séances publiques revêtus de la robe écarlate ; le président porte, avec le chaperon doublé d’hermine, le chapeau de comte et le diadème d’or ; les chevaliers d’honneur ont le manteau de même couleur et fourrure, avec le grand chaperon et bourrelet de velours cramoisi, semblables à ceux des chevaliers de la Toison d’or. Qu’on juge des fureurs hautaines de l’ancienne noblesse à la vue de ces plébéiens qui, n’ayant pour eux que la science et la richesse, arrachaient lambeau par lambeau leurs dernières prérogatives ! Elle ne pouvait se résigner sans combattre, et la lutte s’engagea à plusieurs reprises : lutte d’influence, de prestige, d’étiquette, lutte de forme et de fond, où, méprisé, raillé par les seigneurs, le parlement les attaque dans leur vanité, leurs privilèges, avec une extrême acrimonie. En 1517, deux adversaires sont en présence, Guillaume de Vergy, adversaire des Suisses à Morat, des Français dans les Pays-Bas, prisonnier de Louis XI qui, après l’avoir enfermé six mois dans une cage de fer, se l’attacha en le comblant d’honneurs, rallié enfin à
- ↑ Dans l’intervalle des sessions des États, il y avait neuf commis ou délégués pour l’expédition des affaires ; dans les cas graves, on leur adjoignait neuf collègues désignés d’avance.
