les disponibilités étaient suffisantes : (a) pour amortir la dette admise en compte par l’État pour les chemins de fer avant 1879 ; (b) pour couyrir les déficits du budget général de l’État ; (c) pour racheter des consolidés.
Un texte aussi obscur devait nécessairement donner lieu à toutes sortes d’interprétations ; et de fait, il résulte des dernières discussions parlementaires qu’on n’est pas encore d’accord sur son sens.
Le gouvernement, lui, a considéré que l’amortissement défini par le paragraphe (a) de l’article 4 était seul obligatoire, et il n’y a ainsi affecté qu’une portion restreinte du produit net, tandis qu’il a déversé dans le budget général des sommes variant de 30 à 150 millions par an et représentant au total, depuis 1882, près de 800 millions.
De sorte qu’en définitive la plus grande partie des excédens de recettes a servi à alimenter le budget général, ce que précisément les législateurs de 1879 avaient voulu éviter.
Les conséquences de cet état de choses sont faciles à comprendre. Grâce aux brillantes recettes réalisées depuis 1885 sur les chemins de fer de l’État, le budget s’est vu enrichir d’un élément de plus en plus important. Pour 1886, les prévisions budgétaires laissaient entrevoir un déficit probable de près de 15 millions ; grâce aux recettes du réseau, l’exercice s’est traduit par une plus-value de 25 millions. Dans les années suivantes, la situation s’est encore montrée plus favorable. Dès lors on a fait état de ces excédens, et les dépenses générales ont été réglées en conséquence ; les chemins de fer ont été considérés comme une source d’impôts indirects ; leurs recettes, qui figuraient en 1890 pour 852 millions sur un budget total de 1,593 millions, soit plus de la moitié, ont formé la clé de voûte de ce budget, et le ministre des travaux publics est devenu le véritable ministre des finances, d’autant plus puissant que ses moyens d’action échappent à peu près entièrement, par leur caractère technique, au contrôle du parlement. L’équilibre du budget dépendant des recettes du chemin de fer, on comprend qu’on ait cherché par-dessus tout à maintenir ces recettes et à réduire les dépenses, en restreignant toute mesure, telle qu’amélioration de service ou abaissement de tarifs, capable d’exercer une action défavorable sur le produit net.
D’autre part, l’amortissement limité au cas du paragraphe ( a), article 4, de la loi du 27 mars 1882, est insuffisant ; il ne représente qu’une somme annuelle d’environ 20 millions, tandis que, si l’amortissement au taux de 0.75 pour 100 était appliqué à l’ensemble de la dette, c’est 60 millions qu’on devrait mettre de côté. Qu’est-ce qu’une déduction annuelle de 20 millions sur une dette de
