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LE
CONSEIL D'ETAT
ET LES
PROJETS DE REFORME

I.
LES ORIGINES DES QUESTIONS.

Le parlement est à la veille de se prononcer sur une réforme qui intéresse la plus haute de nos juridictions, et touche aux délicats problèmes de l’ordre constitutionnel. Il y a un an, dans la séance du 10 mars 1891, la chambre des députés était saisie par le gouvernement d’un projet de loi qui supprimait, comme étant inutile, la section de législation du conseil d’État, et créait à la place une deuxième section du contentieux. Quelques semaines après, M. Louis Ricard, aujourd’hui garde des sceaux, proposait à la chambre un système tout contraire. Il s’agissait de maintenir cette même section de législation, de l’associer plus étroitement à la préparation des lois, et en même temps de réduire le contentieux en renvoyant au juge civil des catégories nombreuses de