tulée the Lower Burma courts Act, de 1889, — notez la date, — la législation à appliquer sera la loi bouddhiste, si les parties sont bouddhistes ; la loi mahométane, si les parties sont mahométanes ; la loi hindoue si les parties sont hindoues, à moins que ces lois n’aient été positivement changées ou abrogées, ou ne soient contraires à quelque coutume ayant force de loi en Basse-Birmanie. » Cette disposition n’a rien que de naturel ; il s’en rencontre une semblable dans presque toutes les provinces de l’empire. Elle est l’application de ce principe du législateur de l’Inde adapter les lois aux pays et aux populations.
Mais voici qui est plus curieux et plus instructif. Les codes et les lois générales de l’Inde, le code pénal, le code de procédure criminelle, le code de procédure civile, la loi sur les contrats, etc., ont bien été promulgués en Basse-Birmanie ; mais ils ne l’ont été qu’après certaines modifications que semblait réclamer l’état de la province. C’est ainsi que la procédure et l’administration de la justice ont été fort simplifiées. Il y a plus. Même ainsi simplifiées, ces lois n’ont pas été promulguées dans toute l’étendue de la Basse-Birmanie : elles ne l’ont été que dans les parties les plus avancées en civilisation. Les autres ont été soumises à un régime légal tout différent, déterminé par deux lois célèbres dans l’Inde entière : le Scheduled districts Act, de 1874, et le Statute Victoria 33, chapitre 3, section 1.
Le Scheduled districts Act fait dans l’empire de l’Inde une situation spéciale à certains districts nommément désignés. Ces districts, ce sont, à l’ordinaire, des portions de territoire montagneuses, ou situées le long de la frontière, ou habitées par des populations arriérées ou turbulentes, ou, enfin, voisines de ces populations. Dans ces districts, le Scheduled districts Act confère au gouvernement local le pouvoir de choisir parmi les lois existantes de l’Inde celles qui devront, en tout ou en partie, rester ou entrer en vigueur. Une disposition expresse, approuvée par le gouverneur en conseil, et insérée dans les journaux officiels, suffit à cet effet. Ce n’est pas tout : ce même Act confère au gouvernement local le pouvoir de nommer les administrateurs et les juges, de déterminer leur compétence et de fixer la procédure (simplifiée) à suivre par-devant eux.
Le statut Victoria 33, chapitre 3, section 1, va plus loin encore. Il suppose que les lois existantes, même ainsi accommodées, ne répondraient qu’imparfaitement aux besoins de ces Scheduled districts et permet au gouvernement local de faire, pour eux, avec l’approbation préalable du gouverneur-général en conseil, des règlemens spéciaux, véritables lois qui, toutefois, n’ont pas besoin de la sanction de la législature.
