ou des patrons dans l’un ou l’autre conseil est tenu d’accepter et de remplir consciencieusement ces fonctions honorifiques.
Ainsi le travail courant des offices d’assurance est fait par des fonctionnaires de l’état rétribués et un comité de direction, assistés et contrôlés par les délégués, des contribuables, élus en nombre égal parmi les ouvriers assurés et les chefs d’établissemens, afin de sauvegarder les intérêts de chacun. Au-dessus des offices régionaux s’étend la juridiction de l’office impérial, des assurances, Reichsversicherungsant, dont le siège est à Berlin. Chargé de veiller à l’observation des prescriptions légales et statutaires, cet office central décide en dernier ressort sur toutes les questions touchant les assurances ouvrières. Il statue, « sous réserve des droits des tiers, sur les litiges relatifs aux droits et aux obligations des différens organes des offices d’assurance, ainsi que des membres de ces organes, sur l’interprétation des règlemens et sur la validité des élections. » Au lieu des offices régionaux autonomes des états particuliers, le prince de Bismarck et les partisans de la centralisation auraient certainement préféré une institution unique, dépendant directement de l’empire, sans ingérence des états particuliers, susceptible de réunir sous une administration commune l’assurance contre l’invalidité, contre les accidens et contre la maladie. Mais la résistance des états particuliers mettait en doute le succès de l’idée unitaire, centralisatrice à l’excès, au point de compromettre l’œuvre de réforme sociale entreprise par le chancelier, s’il persistait à vouloir imposer une organisation, propre à l’empire. Remarquons aussi que, malgré des affinités et des points de contact, entre les trois services essentiels de la prévoyance, ceux-ci représentent pourtant dans certains cas des intérêts distincts et même opposés. Par exemple, quand il s’agit de décider si des assurés, souvent malades, sont à traiter comme invalides, les administrateurs des caisses de malades et des caisses de retraite peuvent être portés à se renvoyer réciproquement les sujets à secourir, sans arriver à une entente. Les caisses de malades et les syndicats professionnels pour l’assurance contre les accidens fonctionnent convenablement d’ailleurs, avec leur organisation actuelle. Rien ne prouve que la réunion des institutions d’assurance contre les accidens et contre la maladie avec l’assurance contre l’invalidité sous une administration unique, au compte de l’empire, donnerait des résultats meilleurs.
La procédure à suivre pour obtenir la rente d’invalidité ou de vieillesse est exposée au titre IV de la loi. L’ayant-droit adresse sa demande à l’autorité administrative inférieure, c’est-à-dire au maire de la commune où il a son domicile. A la demande doivent être joints la dernière carte-quittance et les autres titres. S’il s’agit
