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Page:Revue des Deux Mondes - 1889 - tome 93.djvu/602

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consultatif quelques questions, ils se réservent bien entendu de ne pas écouler les réponses. Dans ces conditions le conseil d’état n’est plus qu’une façade derrière laquelle il n’y a rien. Le gouvernement de demain devra ou supprimer les sections administratives du conseil d’Etat, ou les investir d’une autorité propre on donnant une sanction positive à leurs avis. Il devra en ce cas les décharger d’une foule de broutilles sur lesquelles leur attention ne peut être sérieusement appelée et qui ne font un détour par le Palais-Royal que pour la forme.

Quant à la section du contentieux qui constitue un véritable tribunal, il la transformera en une quatrième chambre de la cour de cassation, devenue cour suprême comme aux États-Unis d’Amérique, interprète universelle de la loi française dans son principe, quand le débat atteint ces sphères supérieures où le droit lui-même est jugé. Cette « pièce-maitresse » de la constitution, ainsi que l’a très bien nommée M. G. Picot, est indispensable au bon fonctionnement de notre machine politique ; elle fera respecter la loi non-seulement par les minorités qui la subissent, mais aussi par les majorités qui la font et par les gouvernemens qui l’appliquent. « Ce qui renverse les trônes placés sur les plus hauts sommets, disait, un ancien, c’est que les puissans ne sont jamais rassasiés de puissance. » C’est au peuple-roi que s’adresse aujourd’hui cette parole. Qu’il conserve dans sa plénitude le pouvoir législatif, mais qu’il affranchisse l’exécutif et qu’il renonce au judiciaire ; la liberté de tous est à ce prix. La chambre administrative de la cour de cassation n’aura pas, cela va sans dire, à s’occuper de ces procès minuscules, de ces déclarations d’utilité publique d’une valeur de 150 à 200 francs en principal, qui viennent aujourd’hui au conseil d’état parce que les conseils de préfecture n’ont aucune compétence en dernier ressort. De là un encombrement absurde dans la capitale pour des litiges que régleraient désormais les tribunaux civils, en première instance, et les cours, en appel.


V

Une seule chose survivrait à la juridiction administrative actuelle : sa procédure. En fusionnant avec la justice ordinaire qui lui fournirait ses magistrats inamovibles et indépendans, elle garderait ses formes simples, peu coûteuses, faciles à comprendre, et plaisant aux parties par tous ces motifs. Il y a beau temps que l’on cherche à réformer la procédure civile, et que ce problème de juger vite et à bon marché tout en jugeant bien est posé devant ceux